Le point Vétérinaire n° 299 du 01/10/2009

Certification : modalités et responsabilité du vétérinaire

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

La rédaction de certificats pour l’identification ou la vente d’un chien est un acte fréquent qui engage la responsabilité du vétérinaire.

Selon l’article R. 242-38 du Code rural, « le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n’y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l’exactitude. » Cet article précise en outre les modalités pratiques de cette certification : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou, dans le cas d’une signature électronique, par sa signature ...
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