Le point Vétérinaire n° 298 du 01/09/2009

Indépendance de l’expert

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts importants en ce qui concerne l’expertise sur la compatibilité entre un exercice privé et un exercice judiciaire.

Les faits et le jugement Le législateur a prévu le principe d’activités incompatibles avec l’inscription sur la liste des experts de justice, sans toutefois préciser expressément lesquelles. De plus, les textes réglementaires (décret d’application de la loi de juin 1971), tout en insistant sur la nécessaire indépendance de l’expert judiciaire, énoncent également que celui-ci doit avoir acquis expérience et qualification. Le ministère de la Justice avait clairement précisé, par une circulaire du 2 juin 1975, « qu’il serait opportun […] qu’une personne attachée directement ou ...
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