Le point Vétérinaire n° 297 du 01/07/2009

Pouvoir d’appréciation du juge

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Pour estimer le préjudice subi du fait du défaut d’information, le juge recueille l’avis d’un expert, mais il reste souverain.

Les faits Madame V., éleveur professionnel de chevaux, demande à son vétérinaire de pratiquer une castration. Celui-ci opère le cheval en décubitus, sous anesthésie générale, alors que la propriétaire pensait qu’elle aurait lieu “cheval debout”.Le jugement La cour voit un défaut d’information de la part du vétérinaire face à l’éleveur, à qui il n’aurait pas remis la note d’information élaborée par l’Avef (Association des vétérinaires équins français).Pédagogie du jugement Ce jugement illustre la position actuelle de la jurisprudence en matière de responsabilité civile ...
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