Le point Vétérinaire n° 297 du 01/07/2009
 

Pouvoir d’appréciation du juge

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Pour estimer le préjudice subi du fait du défaut d’information, le juge recueille l’avis d’un expert, mais il reste souverain.

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