Le point Vétérinaire n° 296 du 01/06/2009
 

Expertise

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Contrairement au juge, qui bénéficie d’une impunité relative dans l’exercice de ses fonctions, l’expert doit répondre des actes qu’il commet au cours des opérations d’expertise.

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