Le point Vétérinaire n° 296 du 01/06/2009
 

Expertise

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Contrairement au juge, qui bénéficie d’une impunité relative dans l’exercice de ses fonctions, l’expert doit répondre des actes qu’il commet au cours des opérations d’expertise.

Responsabilités civiles L’expert de justice ne travaille pas dans le cadre d’un contrat avec les parties au procès, il est désigné par le juge. Sa responsabilité contractuelle ne peut donc être recherchée. Il n’en est pas de même de la responsabilité délictuelle. Elle s’appuie sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, article fondateur de la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ...

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