Le point Vétérinaire n° 295 du 01/05/2009

Expertise

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Un vétérinaire qui réalise une expertise au bénéfice de son client est en infraction avec les dispositions du Code rural.

Un expert est, au sens de la norme Afnor, une « personne dont la compétence, l’indépendance et la probité lui valent d’être formellement reconnue apte à effectuer des travaux d’expertise ». Même si tous leurs actes ne peuvent être qualifiés d’expertise, les vétérinaires, de par leur diplôme, sont qualifiés d’experts “de jure” — de droit — et présumés aptes à effectuer des travaux d’expertise, même si seuls les praticiens inscrits sur les listes des cours d’appel peuvent officiellement se prévaloir de ce titre. Une décision ...
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