Le point Vétérinaire n° 295 du 01/05/2009
 

Expertise

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Un vétérinaire qui réalise une expertise au bénéfice de son client est en infraction avec les dispositions du Code rural.

Un expert est, au sens de la norme Afnor, une « personne dont la compétence, l’indépendance et la probité lui valent d’être formellement reconnue apte à effectuer des travaux d’expertise ». Même si tous leurs actes ne peuvent être qualifiés d’expertise, les vétérinaires, de par leur diplôme, sont qualifiés d’experts “de jure” — de droit — et présumés aptes à effectuer des travaux d’expertise, même si seuls les praticiens inscrits sur les listes des cours d’appel peuvent officiellement se prévaloir de ce titre.

Une décision récente de la Chambre supérieure de discipline des vétérinaires est venue confirmer cet attachement aux notions d’indépendance et d’objectivité de l’expert.

Les faits

M. Éleveur capture un chien de petite taille près de son troupeau de brebis et constate que deux d’entre elles sont égorgées. Il parvient à joindre M. Maître, propriétaire du chien, qui s’engage, bien que ce dernier ne soit apparemment pas le seul à rôder autour du cheptel, à assumer ses éventuelles responsabilités.

Sollicité par M. Maître, son client, le Dr Véto mesure les plaies présentes sur les ovins, sans s’assurer de l’identification du propriétaire des animaux morts, et conclut que « ces blessures n’ont pu être faites que par un chien de grande taille […] et qu’il est exclu qu’un chien de petite taille de 12 kg puisse entraîner la mort d’un animal de 50 kg avec une morsure au cou ».

Le jugement

Saisis par M. Éleveur, les juges de la chambre régionale de discipline ont condamné le Dr Véto sur la base de l’article R. 242-82 du Code rural, lequel interdit d’effectuer des expertises pour le compte de ses clients et, d’une manière générale, sanctionne tout manquement à l’objectivité du praticien dans ce domaine. Cette décision a été confirmée par la Chambre supérieure de discipline, malgré les arguments avancés par le Dr Véto.

Pédagogie du jugement

Les juges de la Chambre supérieure de discipline, présidée par un magistrat de l’Ordre judiciaire, ont appliqué la définition normative (Afnor) de l’expertise(1) et des prescriptions de la conférence de consensus de la Cour de cassation sur ce sujet (2005) selon lesquelles :

— une expertise n’est pas obligatoirement judiciaire. Elle peut être unilatérale ou officieuse, sollicitée par une partie à un litige auprès d’un expert qu’elle rémunère ;

— dans un tel cadre extrajudiciaire, le respect du contradictoirecommunication de l’ensemble des documents à toutes les parties en présence n’est pas obligatoire, sous réserve que ce principe soit respecté lors de la phase judiciaire éventuelle du débat ;

— enfin, le fait que le praticien ait rendu, non pas un simple constat des mesures réalisées, mais une interprétation de ces constatations confère à son acte la qualité d’une expertise au sens de la norme Afnor.

Les juges de la chambre d’appel ont considéré que « c’est à juste titre que les premiers juges ont décidé que le document litigieux constituait une expertise au sens de l’article R. 242-82(2) […] qu’il suit qu’en procédant à une expertise au bénéfice de son client, en infraction à l’article précité, et sans prendre la précaution d’identifier formellement les propriétaires des animaux tués, le Dr Véto a agi sans veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par ces derniers ».

C’est donc à bon droit que les juges ont appliqué l’article R. 242-82 du Code rural et confirmé la décision de première instance.

Un tel rappel — émanant d’une juridiction — de la définition de l’expertise et de l’attachement des juges à l’indépendance et à l’objectivité de l’expert n’est pas inutile à l’heure où des considérations politiques dénuées de fondement juridique viennent menacer ces notions pourtant essentielles à la crédibilité de la pratique de l’art vétérinaire.

  • (1) Norme Afnor NFX-50-110. Une expertise, est un « ensemble d’activités ayant pour objet de fournir à un client, en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation, aussi objectivement fondé que possible, élaboré à partir des connaissances disponibles et de démonstrations accompagnées d’un jugement professionnel : les démonstrations incluent essais, analyses, inspections, simulations, etc. ».

  • (2) Article R. 242-82 du Code rural : « Expertise. — Les actes d’expertise vétérinaire sont susceptibles d’être pratiqués par tout vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l’expertise judiciaire, aux dispositions de l’article L. 241-1 […]. Il ne doit pas accepter de mission d’expertise concernant l’un de ses clients. D’une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties […]. »