Le point Vétérinaire n° 293 du 01/03/2009
 

Jugement contradictoire

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

L’abondance de moyens juridiques invoqués par le demandeur n’est pas un facteur susceptible de favoriser l’issue d’une procédure judiciaire lorsque ces derniers ne sont pas fondés.

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