Le point Vétérinaire n° 293 du 01/03/2009
 

Jugement contradictoire

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

L’abondance de moyens juridiques invoqués par le demandeur n’est pas un facteur susceptible de favoriser l’issue d’une procédure judiciaire lorsque ces derniers ne sont pas fondés.

Les faits : cession d’un cheval qui se révèle être boiteux MM. R. et M. sont copropriétaires d’un cheval cédé à M. B. après une visite vétérinaire. L’animal est confié à un cavalier professionnel pour des concours de sauts d’obstacles (CSO), mais il souffre rapidement de boiterie chronique. M. B. assigne en résolution (demande au juge de prononcer la nullité du contrat).Les vendeurs sont condamnés en première instance. MM. R. et M. font appel, la cour analyse les nombreux moyens juridiques ou les fondements ...

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