Le point Vétérinaire n° 291 du 01/12/2008
 

Vente et attestation de cession

Pratique

LÉGISLATION

Alain Grépinet*, Wilfried Grépinet**


*Expert près la Cour d’appel de Montpellier, 22, rue des Aramons, 34990 Juvignac
Service des maladies contagieuses, ENV de Toulouse, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse cedex 3
**Avocat au barreau de Lyon, 11, cours Verdun-Gensoul, 69002 Lyon

L’acheteur n’a pas été informé de la possibilité de garantie des défauts cachés : le vendeur professionnel est condamné.

Les faits Mme R achète un jeune poney à la société E pour la somme de 1 000 €. Dix jours après la livraison, l’animal meurt subitement, malgré des soins prodigués dans une clinique vétérinaire.Une autopsie révèle une cardiomégalie congénitale. Mme R réclame auprès du vendeur, qui refuse, le remboursement du prix de l’animal et des frais vétérinaires, y compris le coût de l’incinération. Elle assigne son vendeur devant la juridiction de proximité, soutenant qu’elle est profane en la matière, qu’elle a ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Rester connecté

Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Point Vétérinaire, la revue de formation de référence des vétérinaires.


Abonnez-vous

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...