Le point Vétérinaire n° 290 du 01/11/2008
 

Loi sur les chiens dangereux

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

L’exécution des décisions d’euthanasie des chiens présumés dangereux se heurte à des obstacles juridiques.

Selon l’article L 211-11 du Code rural, le maire dispose du pouvoir d’ordonner l’euthanasie d’un chien qu’il considère comme dangereux pour les personnes ou les animaux domestiques, soit parce que son détenteur n’a pas respecté les mesures prescrites visant à réduire cette menace, soit qu’il conjecture un danger grave et immédiat. Dans les deux cas, l’euthanasie ne peut être ordonnée qu’après avis d’un vétérinaire désigné par le directeur des Services vétérinaires. L’article 99-1 du Code pénal donne aussi ce pouvoir aux magistrats ...

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