Le point Vétérinaire n° 289 du 01/10/2008

Loi relative aux chiens dangereux et aux animaux errants

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Le jugement de relaxe a reposé sur une lecture mot à mot du texte de la loi du 6 janvier 1999, et sur la définition implicite et convenue du verbe “acquérir”.

« Vous l’aurez compris, je reste persuadé, comme tous les spécialistes canins, que la catégorisation a été une ineptie. Pour autant, je suis bien conscient qu’il est impossible d’y renoncer car un tel revirement serait incompris. » Ces propos ont été tenus par le sénateur Braye en 2007. Les magistrats, en charge de dire le droit, sont parfois embarrassés par l’application de textes que leurs auteurs eux-mêmes nomment des inepties, comme l’illustre le jugement prononcé le 27 mars 2008 par le tribunal de ...
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