Le point Vétérinaire n° 288 du 01/09/2008
 

Politique pénale et action concertée

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Afin de rendre la politique pénale la plus efficace possible, une action coordonnée des différents intervenants est indispensable.

Une bonne connaissance des services répressifs spécialisés et une démarche dynamique en direction des structures locales sont des outils utiles pour adapter la politique pénale aux spécificités du tribunal de grande instance et la rendre plus transparente.

Il revient également aux procureurs généraux de suggérer la désignation, au sein de chaque parquet, d’un magistrat chargé du traitement de ce contentieux, lorsque son importance le justifie pour faciliter les échanges avec les services répressifs.

Des actions concertées avec les autres services de l’État

Les conditions de commercialisation peuvent conduire à des importations illégales à l’aide de faux documents. Outre les délits de faux et usage de faux, le délit de tromperie prévu par l’article L. 213-1 du Code de la consommation peut être retenu.

Les vétérinaires inspecteurs et la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires

Les vétérinaires inspecteurs des directions départementales des services vétérinaires (DDSV), désignés à l’article L. 214-19 du Code rural, ainsi que les agents visés par l’article L. 214-20 du même code sont habilités à rechercher et à constater les infractions du Code rural relatives à la protection animale dans les limites du département où ils sont affectés. Ils disposent de larges pouvoirs d’investigation.

Dans le cadre de l’application du IV de l’article L. 214-23, ces services peuvent faire cesser, en cas d’urgence, des mauvais traitements et confier les animaux à des fondations et associations.

La Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires de Maisons-Alfort(1) intervient dans toute la France.

Les agents de la DDCCRF

Les agents des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF) disposent, de larges prérogatives dans le cadre de l’article L. 215-3 du Code de la consommation, pour rechercher et constater les délits de tromperie définis à l’article L. 213-1.

Les agents des douanes

Dans le cadre du contrôle de la circulation des marchandises, les agents des douanes disposent de larges prérogatives pour vérifier la licéité des échanges portant sur des animaux vivants.

Pour les échanges avec les pays tiers, toute violation de la réglementation sanitaire sur des marchandises tierces constitue une violation de prohibition au sens de l’article 38-1 du Code des douanes.

Pour les échanges intracommunautaires, les articles L. 236-6 et L. 236-7 du Code rural habilitent les agents des douanes à constater et à sanctionner les infractions aux obligations documentaires.

Les autres agents

Outre les officiers et agents de police judiciaire, l’article L. 214-10 du Code rural habilite les agents commissionnés et assermentés de l’Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche à rechercher et à constater les infractions notamment aux dispositions du 1er alinéa de l’article L. 214-7.

Le rapprochement avec les structures locales

Les associations

La chancellerie souligne le rôle essentiel des fondations et associations de protection animale reconnues d’utilité publique dans l’exercice des droits reconnus à la partie civile en application de l’article 2-13 du Code de procédure pénale. Ces associations interviennent aussi dans la gestion des refuges, pour l’hébergement en urgence d’animaux confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du Code rural ou la remise des animaux par le tribunal de police (article R. 654-1 du Code pénal).

Le Comité départemental de la santé et de la protection animales

Le Comité départemental de la protection animale (CDPA) a été créé par le décret n° 2002-229 du 20 février 2002 (articles R. 214-1 et suivants du Code rural). Il est chargé notamment d’évaluer la mise en œuvre des mesures pour lutter contre la divagation des animaux, encadrer la détention des animaux susceptibles de générer un trouble de l’ordre public, de faciliter les prises de décision lors de mauvais traitements, de donner son avis sur les caractéristiques de l’élevage et du commerce des animaux de compagnie ou de proposer des mesures visant à encadrer ou à limiter leur développement.

Par ailleurs, la Direction générale de l’alimentation a fait diffuser une note de service le 29 octobre 2002 à destination des DDSV les invitant à communiquer aux parquets les comptes rendus des réunions des CDPA et à les tenir informés de leurs activités.