Le point Vétérinaire n° 287 du 01/07/2008

Statut juridique de l’animal

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Les textes du Code rural contribuent à définir le statut juridique de l’animal, en complément de ceux du Code pénal déjà présentés(1).

Les principes généraux de la protection animale reposent sur les articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code rural. L’animal est reconnu comme un « être sensible », et le droit de chacun de détenir des animaux est accordé sous certaines conditions et sous réserve de ne pas exercer sur eux de mauvais traitements. L’animal de compagnie, défini par l’article L. 214-6 du Code rural comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément », bénéficie d’un ensemble de dispositions répressives ...
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