Le point Vétérinaire n° 286 du 01/06/2008
 

Statut juridique de l’animal

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

En cette période où la modification du statut juridique de l’animal fait débat, il semble nécessaire de faire le point sur les dispositions existant dans le Code pénal.

La protection des animaux préoccupe la profession vétérinaire ainsi que l’opinion publique et les associations de protection animale. Les inquiétudes portent, en particulier, sur la maltraitance, les trafics, les abandons et sur la place de l’animal de compagnie dans notre société. Le Code rural reconnaît l’animal comme un “être sensible”. Le Code civil le définit comme un “bien meuble”. Des sanctions lors d’atteintes commises à l’encontre des animaux sont prévues par le Code pénal et le Code rural(1).

Actes de cruauté et sévices graves

Champ d’application

L’article 521-1 du Code pénal réprime tous les actes de cruauté ou les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Le caractère intentionnel de l’acte doit être démontré. La violation de ce texte est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

L’animal de compagnie, au sens de l’article L. 214-6 du Code rural, entre dans le champ d’application très extensif de cette incrimination pénale. Celle-ci vise à protéger :

- “l’animal domestique”, défini par la jurisprudence comme celui qui se reproduit, qui est élevé et nourri sous le toit de l’homme ou qui est sous sa surveillance et se reproduit par ses soins ;

- “l’animal apprivoisé”, qui a perdu ses réflexes de fuite à l’égard de l’homme et qui vit en sa compagnie sans y être contraint ;

- “l’animal captif”, placé sous la contrainte de l’homme.

L’abandon volontaire est puni des mêmes peines, sauf s’il s’agit d’un animal destiné au repeuplement.

Extension aux sévices de nature sexuelle

À la demande des associations de défense des animaux, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a modifié l’article 521-1 du Code pénal. Le fait d’exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Expériences sur les animaux

L’article 521-2 du Code pénal punit des mêmes peines que celles prévues à l’article 521-1 le fait de pratiquer des expériences ou des recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux, sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’État. L’article R. 214-87 du Code rural dispose que les expérimentations sur des animaux vertébrés vivants sont licites, à condition qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales.

Atteintes contraventionnelles

Infractions non intentionnelles

L’article R. 653-1 du Code pénal punit d’une contravention de la troisième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, de tuer ou de blesser un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Le juge de proximité peut prononcer la peine complémentaire de remise de l’animal à une œuvre de protection animale.

Infractions intentionnelles

L’article R. 654-1 du Code pénal punit d’une contravention de la quatrième classe le fait, hors les cas visés par l’article 521-1, d’exercer sans nécessité et volontairement des mauvais traitements (violence, défaut de soins ou d’aliments) envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

La peine complémentaire de remise de l’animal à une association de protection animale appelle les mêmes observations que pour l’application de l’article R. 653-1. Lorsque ces violences sont empreintes d’une cruauté particulière, elles constituent des sévices graves au sens de l’article 521-1.

L’article R. 655-1 du Code pénal sanctionne d’une contravention de la cinquième classe le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

Application de l’article 99-1 du Code de procédure pénale

Conformément à l’article 99-1 du Code de procédure pénale, les magistrats du parquet doivent saisir le juge de réquisition pour statuer sur le sort de l’animal saisi. En l’absence de solutions préservant la vie de l’animal, son euthanasie peut être requise.

  • (1) Pour le dispositif répressif du Code rural, voir le prochain numéro.