Le point Vétérinaire n° 286 du 01/06/2008

Statut juridique de l’animal

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

En cette période où la modification du statut juridique de l’animal fait débat, il semble nécessaire de faire le point sur les dispositions existant dans le Code pénal.

La protection des animaux préoccupe la profession vétérinaire ainsi que l’opinion publique et les associations de protection animale. Les inquiétudes portent, en particulier, sur la maltraitance, les trafics, les abandons et sur la place de l’animal de compagnie dans notre société. Le Code rural reconnaît l’animal comme un “être sensible”. Le Code civil le définit comme un “bien meuble”. Des sanctions lors d’atteintes commises à l’encontre des animaux sont prévues par le Code pénal et le Code rural(1).Actes de cruauté ...
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