Le point Vétérinaire n° 285 du 01/05/2008
 

Juridiction de proximité et jurisprudence

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Un juge de proximité a tranché au mépris de la jurisprudence actuelle. Le refus du défendeur de recourir aux services d’un avocat est probablement la cause de sa défaite.

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