Le point Vétérinaire n° 285 du 01/05/2008

Juridiction de proximité et jurisprudence

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Un juge de proximité a tranché au mépris de la jurisprudence actuelle. Le refus du défendeur de recourir aux services d’un avocat est probablement la cause de sa défaite.

Les faits : luxation bilatérale des rotules chez un chien Le 15 mai 2004, Mme L. achète un chien âgé de trois mois auprès de Mme E., éleveuse. Le 24 novembre de la même année, le Dr Vétérinaire diagnostique une luxation bilatérale des rotules, corrigée chirurgicalement le 21 décembre 2004. Mme L. demande alors à Mme E. de participer aux frais. Celle-ci lui fait une proposition qu’elle juge insuffisante. Le 25 avril 2005, Mme L. assigne Mme E. devant le juge de proximité sur le fondement ...
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