Le point Vétérinaire n° 285 du 01/05/2008
 

Décret prescription-délivrance

Pratique

Sur ordonnance

Hervé Pouliquen

Unité de pharmacologie et toxicologie, ENV de Nantes
Atlanpôle la Chantrerie, 44307 Nantes Cedex 03

Chez le chien, le décret prescription-délivrance offre des solutions simples dans le cas de médicaments destinés à être administrés au long cours.

Un chien fox-terrier âgé de 12 ans et pesant 12 kg est présenté pour une toux à prédominance nocturne et une dyspnée d’effort. Après des examens clinique, échocardiographique et électrocardiographique, une insuffisance cardiaque congestive due à une insuffisance mitrale est diagnostiquée. Outre des mesures hygiéniques et diététiques, une prescription de Fortekor F5® est préconisée pour le traitement de l’insuffisance cardiaque. Fortekor® contient du bénazépril, inhibiteur de l’enzyme de conversion de l’angiotensine.

Mentions obligatoires pour la prescription

En médecine canine, la rédaction d’une ordonnance à remettre obligatoirement à l’utilisateur du médicament est explicitement prévue seulement pour les médicaments suivants :

- les médicaments vétérinaires contenant des substances vénéneuses prévues à l’article L. 5144-1 du Code de la santé publique (CSP), à l’exception des substances vénéneuses à doses ou à concentrations trop faibles pour justifier de la soumission à ce régime ;

- les médicaments visés à l’article L. 5143-4 du CSP (“cascade”) ;

- les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l’usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans.

Le bénazépril est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses. Fortekor® est donc disponible seulement sur ordonnance. Celle-ci doit porter lisiblement, comme cela est le cas pour tous les médicaments à prescription obligatoire : la date de celle-ci, le nom et l’adresse du vétérinaire ainsi que son numéro d’inscription à l’Ordre des vétérinaires, les nom et prénom ou la raison sociale du détenteur de l’animal ainsi que son adresse, l’identification la plus précise possible de l’animal, la dénomination ou la formule du médicament, la dose, la quantité prescrite, la durée du traitement et la voie d’administration, la signature de son rédacteur apposée immédiatement sous la dernière ligne de la prescription. Le vétérinaire peut prescrire un tel traitement pour une durée maximale d’un an.

Règles applicables au renouvellement

Les médicaments visés à l’article L. 5144-1 du CSP sont l’objet de règles particulières en matière de renouvellement de la prescription (tableau complémentaire “Le renouvellement des ordonnances pour animaux de compagnie” sur www.WK-Vet.fr).

Dans le cas de Fortekor®, le vétérinaire prescripteur à deux solutions.

• La première est d’exploiter les possibilités ouvertes par le décret prescription-délivrance sur le renouvellement de l’exécution de la même ordonnance, qui peut servir à plusieurs délivrances pendant au maximum un an. Si le vétérinaire souhaite que sa prescription soit renouvelable, il doit l’indiquer sur l’ordonnance, ce qu’il a fait ici. C’est la solution la moins contraignante car le propriétaire peut alors faire renouveler l’ordonnance chez ce même vétérinaire ou chez un pharmacien.

• La seconde solution est plus contraignante. Si le vétérinaire ne souhaite pas que sa prescription soit renouvelable, l’examen clinique du chien est alors requis préalablement à chaque prescription. En effet, le vétérinaire ne peut délivrer un médicament, même non soumis à prescription, en dehors d’un examen clinique ou sans relation avec celui-ci, car il n’a pas le droit de « tenir officine ouverte » (infraction sanctionnée par une amende de 4 500 €).

Exigences liées à la délivrance

Dans le cas le plus fréquent, celui d’une prescription sur des ordonnances numérotées à duplicata avec en-tête du prescripteur, le vétérinaire exécutant doit :

- mentionner sur l’original de l’ordonnance ses nom et adresse, la date de la délivrance et les quantités délivrées ;

- mentionner sur le duplicata de l’ordonnance la date de la délivrance, les quantités délivrées et le numéro de lot du médicament (uniquement dans le cas où les produits ne sont pas administrés par le vétérinaire lui-même) et conserver le duplicata pendant 10 ans ;

- mentionner sur le médicament la posologie prescrite.

Pour les médicaments des listes I et II, la quantité qui peut être délivrée en une seule fois est restreinte à un mois de traitement (ou au maximum à trois mois si le conditionnement unitaire du médicament est adapté, ce qui est le cas ici). Le vétérinaire ne peut donc délivrer que pour un à trois mois de traitement en indiquant au client qu’il peut revenir avec son ordonnance chercher périodiquement les quantités requises. Le même cabinet renouvelle alors l’exécution de cette ordonnance initiale jusqu’à la fin de sa validité, sans rédiger une nouvelle prescription. Dans ce cas, le client peut aussi s’adresser à son pharmacien.

Exigence liée au colisage

Le colisage ou la livraison de médicaments par un tiers (Poste, transporteur, etc.) est possible. Néanmoins, dans le cadre d’une prescription après examen clinique, le délai de livraison ne doit pas dépasser 10 jours, ce qui exclut le colisage pour le renouvellement des traitements d’affections chroniques, comme cela est le cas ici. Lors de colisage, le vétérinaire exécutant doit indiquer sur l’original et le duplicata de l’ordonnance également la mention « médicament remis par X ».