Le point Vétérinaire n° 284 du 01/04/2008
 

Responsabilité et obligations

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

La responsabilité d’un prestataire de service non vétérinaire peut être engagée même si la faute n’est pas prouvée, mais seulement présumée, sur la base du contrat d’entreprise.

Les faits : déchirure rectale constatée chez une jument Monsieur J, propriétaire d’une jument, a conclu avec un éleveur-étalonnier un contrat de saillie dans lequel l’étalonnier s’engage à garder la jument et à ce que l’un de ses étalons la couvre. À la suite de la seconde saillie, un examen vétérinaire révèle une déchirure de l’ampoule rectale avec contamination abdominale. La jument est euthanasiée. Avant cette saillie litigieuse, un vétérinaire en charge du suivi gynécologique de la jument a pratiqué un examen ...

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