Le point Vétérinaire n° 283 du 01/03/2008

Loi sur les chiens dangereux

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

En matière de “danger grave et immédiat”, le maire n’est pas tenu de suivre l’avis du vétérinaire désigné par le directeur des services vétérinaires.

Les faits : capture et euthanasie d’un chien de catégorie 1 M. X est propriétaire d’une chienne american staffordshire terrier, inscrite au livre des origines françaises (LOF) et déclarée en mairie. Confiant dans les aptitudes sociales de sa chienne, il la laisse divaguer dans la commune où il réside, au mépris des textes en vigueur. La chienne est alors capturée par la police municipale sur la place du marché. Le maire de la commune délivre un arrêté municipal prescrivant le placement du chien ...
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