Le point Vétérinaire n° 283 du 01/03/2008
 

Loi sur les chiens dangereux

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

En matière de “danger grave et immédiat”, le maire n’est pas tenu de suivre l’avis du vétérinaire désigné par le directeur des services vétérinaires.

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