Le point Vétérinaire n° 282 du 01/01/2008

Loi sur les chiens dangereux

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Quelle que soit son origine, un chien est classé en première catégorie sur des éléments morphologiques, et non généalogiques.

Les faits : révision d’un jugement pour des raisons de phénotype M. Pete Boulle possède un chien croisé rottweiler et american staffordshire terrier, considéré sur la base de ses propres déclarations comme étant un animal de première catégorie. À ce titre, ne l’ayant pas fait stériliser comme le prescrivent les textes, il est condamné par la cour d’appel de V. à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à la confiscation de l’animal et à des amendes pour « détention d’un chien de première catégorie non ...
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