Le point Vétérinaire n° 281 du 01/12/2007
 

Action en garantie lors de vente ou d’échange d’animaux domestiques

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

L’action en garantie est une des préoccupations des vendeurs et des acheteurs. L’ordonnance du 17 février 2005 facilite le recours en matière de garantie entre professionnels et particuliers.

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