Le point Vétérinaire n° 281 du 01/12/2007
 

Action en garantie lors de vente ou d’échange d’animaux domestiques

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

L’action en garantie est une des préoccupations des vendeurs et des acheteurs. L’ordonnance du 17 février 2005 facilite le recours en matière de garantie entre professionnels et particuliers.

Jusqu’en 2001, l’action en garantie lors de vente ou d’échange d’animaux domestiques s’exerçait sur la base des articles 1641 et suivants du Code civil avec des particularités pour certains vices qui relèvent du Code rural : les vices dits rédhibitoires (articles L. 213-1 et suivants). Pour ces derniers, les impératifs en matière de délai rendaient leur application difficile, mais les magistrats admettaient l’existence d’une convention contraire tacite et le retour aux dispositions du Code civil. En 2001, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en exigeant l’existence réelle d’une convention contraire pour déroger aux dispositions du Code rural. Le recours à la garantie des vices cachés du Code civil est plus difficile. L’ordonnance du 17 février 2005, qui transpose en droit français la Directive européenne 99/44/CE du 25 mai 1999, introduit une nouvelle action spécifique réservée aux consommateurs : la garantie légale de conformité, qui s’applique également aux ventes d’animaux domestiques, biens meubles.

Qui est concerné ? Qu’est-ce que l’obligation de conformité ?

• Les dispositions de cette ordonnance ne sont applicables qu’entre un vendeur professionnel, ou agissant dans le cadre de son activité commerciale, et un acquéreur consommateur non professionnel. L’ordonnance écarte de son champ d’application les ventes par autorité de justice ainsi que celles aux enchères publiques.

L’éleveur de chiens ou de chats, qui possède des reproductrices et vend au moins deux portées par an, est concerné, même s’il revendique la qualité d’amateur.

Par contre, l’acheteur, même amateur éclairé, est considéré comme un particulier s’il ne tire pas de revenus de cette activité. C’est la notion d’usage qui était déjà la base du recours en garantie des vices cachés du Code civil.

• L’article L. 211-5 du Code de la consommation énonce que le bien doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ; ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acquéreur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Quel est le délai de garantie ?

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la livraison du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci. Si le vice apparaît dans les six mois qui suivent la livraison, ce n’est plus au consommateur de démontrer l’existence du défaut, mais au vendeur de prouver que le bien est conforme.

Ce nouveau dispositif est donc extrêmement protecteur des droits du consommateur.

Ce délai de deux ans est également depuis le 17 février 2005, celui pendant lequel doit s’exercer le recours en garantie des vices cachés du Code civil, mais dans ce cas le point de départ est celui de la découverte du vice.

Que se passe-t-il en cas de défaut de conformité ?

• Le professionnel est tenu de remédier au défaut avéré. L’acheteur choisit entre la réparation (les soins) et le remplacement du bien. Toutefois, en cas de coût disproportionné entre les deux options, le vendeur peut choisir la moins onéreuse.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. Il peut également obtenir des dommages et intérêts.

Ces actions sont proches des actions estimatoire et rédhibitoire du Code civil.

• En cas de défaut de conformité, les juridictions devant lesquelles il convient d’agir dépendent du domicile du vendeur : la juridiction de proximité est saisie pour un montant inférieur à 4 000 €, le tribunal d’instance entre 4 000 et 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €. Comme pour toute procédure, même si ce n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée.

Quel est le champ d’application de cette garantie de conformité ?

La définition légale de l’animal de compagnie, « détenu par l’homme ou destiné à l’être pour son agrément », rend compte de l’ampleur du champ d’application de cette disposition, qui s’étend non seulement aux troubles d’origine organique, mais aussi à ceux du comportement invalidants. En pratique, de nombreux troubles affectant gravement l’usage d’un animal sont concernés.

Les vendeurs ont bénéficié jusqu’à présent de l’ignorance des acheteurs et de bon nombre d’avocats relative à ces dispositions récentes.