Le point Vétérinaire n° 281 du 01/12/2007

Action en garantie lors de vente ou d’échange d’animaux domestiques

Pratique

Législation

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

L’action en garantie est une des préoccupations des vendeurs et des acheteurs. L’ordonnance du 17 février 2005 facilite le recours en matière de garantie entre professionnels et particuliers.

Jusqu’en 2001, l’action en garantie lors de vente ou d’échange d’animaux domestiques s’exerçait sur la base des articles 1641 et suivants du Code civil avec des particularités pour certains vices qui relèvent du Code rural : les vices dits rédhibitoires (articles L. 213-1 et suivants). Pour ces derniers, les impératifs en matière de délai rendaient leur application difficile, mais les magistrats admettaient l’existence d’une convention contraire tacite et le retour aux dispositions du Code civil. En 2001, la Cour de cassation opère ...
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