Le point Vétérinaire n° 280 du 01/11/2007

Législation et expertise

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Les vétérinaires praticiens peuvent être missionnés pour réaliser une expertise. Un rapport d’expertise rend compte de la mission et apporte les réponses aux questions des mandants.

Un rapport d’expertise est un document complet et clair qui expose ce qui a été vu, entendu, examiné, exécuté et constaté au cours de la mission, et qui exprime un avis. Qu’il s’agisse de constatation, de consultation ou d’expertise proprement dite, c’est le dépôt du rapport entre les mains du mandant qui clôture la mission.Principes juridiques • Le premier principe juridique relève du Code de déontologie (article R.242-38 du Code rural) : « Le vétérinaire apporte le plus grand soin dans la rédaction des certificats ...
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