Le point Vétérinaire n° 280 du 01/11/2007
 

Législation et expertise

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Les vétérinaires praticiens peuvent être missionnés pour réaliser une expertise. Un rapport d’expertise rend compte de la mission et apporte les réponses aux questions des mandants.

Un rapport d’expertise est un document complet et clair qui expose ce qui a été vu, entendu, examiné, exécuté et constaté au cours de la mission, et qui exprime un avis.

Qu’il s’agisse de constatation, de consultation ou d’expertise proprement dite, c’est le dépôt du rapport entre les mains du mandant qui clôture la mission.

Principes juridiques

• Le premier principe juridique relève du Code de déontologie (article R.242-38 du Code rural) : « Le vétérinaire apporte le plus grand soin dans la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n’y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l’exactitude. »

• Les autres principes sont extraits du Nouveau Code de procédure civile. La plupart sont applicables aux rapports d’expertises non judiciaires(1) : « Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies. »

« [Il] doit respecter les délais qui lui sont impartis. » En cas de dépassement prévisible, l’expert doit en informer le mandant, et solliciter un nouveau délai. « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » Le mandant est libre de suivre ou non les conclusions de l’expert.

Présentation et réalisation du rapport

La présentation du rapport est libre, toutefois, il doit être dactylographié et relié s’il comporte de nombreuses pages.

Il comprend trois parties principales : la présentation de la mission ; l’exécution de la mission ; la discussion et l’avis de l’expert.

Il contient aussi les annexes et mentionne l’état des frais et des honoraires.

Présentation de la mission

Dans la présentation de la mission sont développés l’identité des parties et de leurs conseils, un résumé des faits et de la procédure, les prétentions des parties, ainsi que la mission définie par le mandant (juge, assureur, particulier).

Exécution de la mission

• La phase préparatoire de l’exécution de la mission comprend l’examen des documents disponibles, la demande de nouvelles pièces et la préparation de la réunion contradictoire (les parties sont avisées dans un délai raisonnable et il est recommandé de s’enquérir des disponibilités de chacun). Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, et leurs conseils avisés.

Ces principes, impératifs en expertise judiciaire, sont également recommandés en expertise amiable contradictoire.

• Les opérations d’expertise comprennent :

- le lieu, la date de la ou des réunions contradictoires, ainsi que les parties et les autres personnes présentes ou représentées ;

- le déroulement de la réunion (observations des parties et de l’expert) ;

- les constatations sur l’objet ou les objets du litige en présence des parties ;

- l’avis éventuel d’un spécialiste.

• L’avis de l’expert est l’énoncé clair, net et précis de toutes ses réponses aux questions du mandant. Ses conclusions doivent être motivées, appuyées si possible sur des travaux scientifiques cités. Et s’il lui est impossible de formuler une réponse catégorique, il doit dire pourquoi. À la lecture du seul rapport et des documents annexés, le mandant doit être totalement informé.

• L’expert inclut dans son rapport la note de synthèse et tout ce qui constitue le support technique de ses réponses.

• Un formulaire de “demande de taxe de frais et honoraires”, fourni par le tribunal, est dûment complété et joint au rapport (indépendamment des annexes) accompagné de tous les justificatifs de frais, en deux exemplaires. La présentation de la note d’honoraires est libre.

En matière judiciaire, il existe un barème auquel se réfèrent les juges, libres d’accepter ou de réduire les prétentions de l’expert.

En matière privée, les honoraires sont libres, et généralement plus élevés, même s’ils sont déterminés avec “tact et mesure” conformément aux dispositions du Code de déontologie.

Enfin, le rapport doit être daté et signé de la main de l’expert.

Le rapport de l’expert doit être clair et précis pour répondre au mieux aux questions posées. Il doit être compréhensible par des mandants qui ne sont pas sensés maîtriser les termes scientifiques.

  • (1) Voir l’article “L’expertise vétérinaire : mode d’emploi”, du même auteur dans Le Point Vétérinaire n° 279, p. 76.

EN SAVOIR PLUS

Michel Baussier. Le rapport d’expertise, EPU 2005. AFVE, 7, rue Saint-Jean 31130 Balma.