Le point Vétérinaire n° 279 du 01/10/2007
 

Législation et expertise

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Les vétérinaires praticiens sont susceptibles d’être missionnés pour diverses opérations d’expertise. Il convient d’en connaître les règles principales.

L’expert

• Tout vétérinaire est expert “de jure”. Seuls quelques-uns sont inscrits sur les listes des cours d’appel, mais le juge reste libre du choix de l’expert, du moins en matière civile. De plus, l’expertise extrajudiciaire recouvre de vastes domaines, en particulier celui de l’assurance.

• Les expertises judiciaires sont des mesures d’instruction confiées par une juridiction à des personnes expérimentées dans un métier, un art ou une science, afin d’obtenir des renseignements pour résoudre un litige. D’une manière générale, l’expert est un technicien chargé d’éclairer son mandant (le juge, le maire, l’assureur, le propriétaire d’un chien, etc.) sur une question de fait. Il peut s’agir de constatations, de consultations ou d’expertise proprement dite, si les constatations ou les consultations n’ont pas permis d’éclairer le mandant.

• L’expert n’a pas à donner d’avis juridique. Le technicien doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité (art. 237 du nouveau Code de procédure civile). L’expert se trouve ainsi soumis à des obligations comparables à celles incombant au juge et doit éviter d’avoir des préjugés ou d’être impartial.

• Depuis 2004, l’expert n’est plus inscrit “à vie” sur les listes judiciaires. La première inscription couvre une période probatoire de deux ans. Ensuite, il doit faire une nouvelle demande d’inscription tous les cinq ans en prouvant qu’il a bien rempli son obligation de formation continue (attestations de présence à des enseignements post-universitaires (EPU), abonnements à des revues spécialisées, etc.). Cette demande est examinée par une commission de magistrats et d’experts membres de la Compagnie des experts judiciaires.

• Si l’expert s’estime insuffisamment compétent dans un domaine particulier, il doit décliner la mission ou s’adjoindre un sapiteur(1) pour la partie de l’expertise qu’il ne peut réaliser.

Les expertises judiciaires

• Le recours à une expertise judiciaire relève du pouvoir souverain des juges du fond qui peuvent l’ordonner soit d’office, soit à la demande des parties, ou bien la refuser. En matière pénale, les experts sont, sauf motivation spéciale, choisis sur les listes de la Cour de cassation ou des cours d’appel. Les expertises peuvent être demandées par le procureur de la République, les commissariats ou les gendarmeries, sous couvert du parquet. En matière civile, le juge peut désigner une personne figurant sur les listes ou toute autre de son choix.

L’expert commis peut être récusé par l’une des parties, la cause de la récusation étant appréciée souverainement par les juges du fond.

• Selon l’article 238 du nouveau Code de procédure civile, l’expert doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis, il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties, et ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique. Cette dernière prohibition interdit à la juridiction de déléguer ses pouvoirs à l’expert. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation (mars 2003) précise que les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission.

• L’expertise judiciaire est soumise au principe de la contradiction. La Cour de cassation applique de façon stricte celui-ci : les parties doivent être convoquées et leurs conseils (avocats) avisés des opérations et des réunions d’expertise, afin de faire valoir leurs observations.

• L’expert est dessaisi par le dépôt de son rapport.

Les expertises non judiciaires

• L’expertise unilatérale ou officieuse, extrajudiciaire est sollicitée par une partie sur une question de fait auprès d’un expert qu’elle rémunère.

• L’expertise amiable, extrajudiciaire, est diligentée à la demande conjointe des parties concernées, en vertu d’une clause contractuelle ou d’un accord, soit par un expert commun, soit par deux experts choisis respectivement par chaque partie.

• Ces expertises, confiées à tout vétérinaire inscrit ou non sur les listes, peuvent être diligentées en dehors d’un litige (expertise avant assurance, expertise comportementale avant adoption, etc.), avant un litige (conflit de voisinage) ou alors qu’une procédure est déjà en cours.

• L’expertise extrajudiciaire ne relève d’aucun régime particulier. Cependant, un rapport d’expertise extrajudiciaire est recevable à la condition de le soumettre à la contradiction lors du débat judiciaire (arrêt du 22 mai 2001).

Cette relative faveur pour les expertises extrajudiciaires peut s’expliquer par le gain de temps et le moindre coût qui en résultent pour les parties.

  • (1) Technicien spécialisé dans un domaine.