Le point Vétérinaire n° 279 du 01/10/2007

Législation et expertise

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Les vétérinaires praticiens sont susceptibles d’être missionnés pour diverses opérations d’expertise. Il convient d’en connaître les règles principales.

L’expert • Tout vétérinaire est expert “de jure”. Seuls quelques-uns sont inscrits sur les listes des cours d’appel, mais le juge reste libre du choix de l’expert, du moins en matière civile. De plus, l’expertise extrajudiciaire recouvre de vastes domaines, en particulier celui de l’assurance. • Les expertises judiciaires sont des mesures d’instruction confiées par une juridiction à des personnes expérimentées dans un métier, un art ou une science, afin d’obtenir des renseignements pour résoudre un litige. D’une manière générale, l’expert est un technicien ...
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