Le point Vétérinaire n° 278 du 01/09/2007
 

Faute professionnelle et responsabilité civile

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

La faute intentionnelle peut entraîner la déchéance de la garantie de l’assurance en responsabilité civile du praticien.

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