Le point Vétérinaire n° 278 du 01/09/2007

Faute professionnelle et responsabilité civile

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

La faute intentionnelle peut entraîner la déchéance de la garantie de l’assurance en responsabilité civile du praticien.

Les faits : utilisation de substances interdites en compétition Un cheval placé chez un entraîneur remporte une victoire. Cependant, les prélèvements biologiques effectués à l’issue de la compétition révèlent la présence d’une substance interdite. Le vétérinaire avait utilisé en toute connaissance de cause des substances prohibées sur un animal engagé dans une course, et ce sans en informer l’entraîneur. La Société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) décide de disqualifier le cheval et de l’exclure de tous les hippodromes pour une durée ...
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