Le point Vétérinaire n° 278 du 01/09/2007
 

Législation et pharmacie vétérinaire

Infos

FOCUS

Éric Vandaële

4, square de Tourville
44470 Carquefou

L’achat de certaines substances réservées à l’usage hospitalier nécessite de s’adresser directement aux entreprises de pharmacie humaine.

Depuis le 9 mars 2007, les vétérinaires peuvent légalement se procurer 25 médicaments dits hospitaliers, ou à prescription restreinte pour employer la terminologie exacte du Code de la santé ( et ). En outre, les vétérinaires ne peuvent les utiliser que pour leur usage professionnel exclusif, sans pourvoir les céder aux propriétaires, et s’ils sont indispensables à la médecine des animaux de compagnie ou de sport (animaux non destinés à la consommation humaine).

L’approvisionnement dans un hôpital reste interdit

Le Code de la santé(1) interdit aux praticiens de s’adresser à leurs centrales vétérinaires habituelles ou à des pharmacies hospitalières locales pour obtenir ces médicaments. Les microcircuits locaux d’approvisionnement ne sont donc pas légalisés. Ces spécialités ne sont accessibles qu’auprès des 32 laboratoires pharmaceutiques humains concernés (tableau complémentaire “Liste des laboratoires commercialisant les 25 médicaments hospitaliers”, sur planete-vet.com). Ces laboratoires ne devraient pas refuser de livrer les vétérinaires sauf si des stocks réduits ne permettent pas de satisfaire les besoins des hôpitaux humains. Toutefois, leurs standards téléphoniques, leurs services clients ne sont pas toujours bien informés. Il est donc parfois nécessaire de répéter les appels.

Le numéro d’inscription à l’Ordre est indispensable

En pratique, le vétérinaire doit ouvrir un compte et être enregistré comme un client hospitalier auprès du laboratoire. Il peut ensuite adresser sa commande écrite, par exemple sous la forme d’une ordonnance. Le praticien précise le nom commercial du médicament, son conditionnement précis et les quantités souhaitées. Un minimum de commandes est parfois exigé. Quelques laboratoires demandent aussi d’indiquer sur cette ordonnance les références réglementaires(2) et l’indication visée. La livraison s’effectue ensuite en quelques jours.

  • (1) Articles R. 5141-122 et R. 5124-44 du Code de la santé publique.

  • (2) Arrêté du 7 février 2007 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l’une des catégories de prescription restreinte pour l’application de l’article R. 5141-122 du Code de la santé publique (JO du 9/3/07).

Tableau 1 : Les médicaments cardiovasculaires, respiratoires, immunomodulateurs et d'ophtalmologie

Tableau 2 : Les médicaments anesthésiques, myorelaxants et analgésiques

(1) Seuls les noms de marques sont indiqués. Les génériques sont néanmoins accessibles aux vétérinaires. Les conditionnements exacts peuvent être obtenus en appelant le laboratoire, en consultant le dictionnaire Vidal® ou la base de données officielles de l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) sur le site : http://afssaps.sante.fr/index.htm (rubrique répertoire des spécialités).La disponibilité n’a pas été vérifiée auprès des laboratoires figurant en italique. IV : voie intraveineuse.