Le point Vétérinaire n° 277 du 01/07/2007
 

Responsabilité professionnelle

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Contrairement à la mise en cause de la responsabilité civile du praticien, le recours à une procédure ordinale peut être effectué en l’absence de dommage.

Les faits : erreur sur le sexe d’un chat et communication partielle

Mlle Cliente présente son chat pour une castration à un dispensaire de la Société protectrice des animaux. Dans l’après-midi, elle récupère son chat et il lui est indiqué que l’intervention a débuté comme s’il s’était agi d’une femelle. La plaie de laparotomie est bien visible. Le docteur vétérinaire Véto qui a pratiqué l’intervention est absent.

Mlle Cliente porte plainte devant la chambre régionale de discipline de l’Ordre des vétérinaires et le Dr Véto est cité à comparaître.

Le jugement : grief de négligence retenu, mais absence de peine

Le Dr Véto n’a pas vérifié le sexe de l’animal qu’il lui était demandé de castrer, un grief de négligence est donc constitué.

• Cependant, les conditions de travail du dispensaire ne prévoient pas d’examen préalable ou de prise en charge directe de l’animal par le vétérinaire. De plus, le sexe du chat a été indiqué par un message écrit qui était erroné et l’animal a été préparé pour l’intervention comme une femelle. Dans ces conditions, le Dr Véto pouvait croire qu’il s’agissait d’une chatte. Par ailleurs, le chat n’a pas à subir de conséquences de cette erreur.

• En ce qui concerne le manque d’explications entre Mlle Cliente et le Dr Véto, celui-ci a donné des instructions pour que Mlle Cliente soit avertie des faits. Or il ne travaillait que les matins, et ne pouvait donc répondre au téléphone l’après-midi. Rien ne permet de croire que Mlle Cliente ait indiqué qu’elle voulait rencontrer le Dr Véto personnellement. Ce grief n’est donc pas caractérisé.

Dans ce cas, si une sanction est bien encourue pour négligence, les conditions dans lesquelles la faute a été commise conduisent à dispenser de peine le Dr Véto.

• En raison de tous ces motifs, la chambre régionale de discipline de l’Ordre des vétérinaires déclare le Dr Véto non coupable de ne pas s’être expliqué personnellement, le déclare coupable pour le surplus (négligence) et le dispense de peine.

Pédagogie du jugement : responsabilités civile, pénale et ordinale

Le praticien engage sa responsabilité sur les plans civil, ordinal et pénal.

• La responsabilité civile, dans le cadre du contrat de soins, dépend de trois éléments :

- une faute dont la charge de la preuve revient au client ;

- un dommage ;

- un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Dans le cas qui nous occupe, et en l’absence de dommage autre qu’un préjudice esthétique temporaire, la responsabilité civile du vétérinaire ne paraît pas ou peu engagée.

• À l’inverse, en ce qui concerne les responsabilités pénale et ordinale, le fait d’avoir enfreint un texte suffit pour l’engagement des poursuites et une éventuelle sanction, et ce, même en l’absence de tout dommage.

À titre d’exemple, le franchissement d’un feu rouge en état d’ivresse est passible de sanctions lourdes pour l’automobiliste, même en l’absence de tout accident.

• Dans ce cas, la chambre régionale de discipline a retenu le grief de négligence, le Dr Véto n’ayant pas procédé à un examen préopératoire, même succinct.

L’article R 242-33 III du Code de déontologie vétérinaire indique que le vétérinaire « accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles ».

Cependant, les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette faute et l’absence de préjudice ont été considérées comme des circonstances atténuantes.

• Les chambres de discipline professionnelles ne peuvent infliger que les sanctions professionnelles suivantes (article L 242-7 du Code rural) :

- l’avertissement ;

- la réprimande ;

- la suspension temporaire du droit d’exercer la profession pour une durée maximale de dix ans.

Cependant, la procédure étant gratuite, un client mécontent peut utiliser ce moyen en première intention pour, en cas de condamnation du praticien, engager ensuite sa responsabilité devant les tribunaux civils et obtenir ainsi une réparation financière.

Le juge n’est en effet pas obligé de désigner un expert et une condamnation disciplinaire du praticien permet au plaignant de se prévaloir d’une décision ordinale pour arguer d’une faute reconnue par les professionnels.

De plus, l’attitude “suicidaire” d’une compagnie d’assurances en responsabilité civile qui indemnise un client dès qu’une décision disciplinaire défavorable est prise contre un praticien, voire lors d’une simple réclamation, sur la base d’une gestion purement comptable des sinistres, mériterait peut-être une remise en cause.