Le point Vétérinaire n° 277 du 01/07/2007

Responsabilité professionnelle

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Contrairement à la mise en cause de la responsabilité civile du praticien, le recours à une procédure ordinale peut être effectué en l’absence de dommage.

Les faits : erreur sur le sexe d’un chat et communication partielle Mlle Cliente présente son chat pour une castration à un dispensaire de la Société protectrice des animaux. Dans l’après-midi, elle récupère son chat et il lui est indiqué que l’intervention a débuté comme s’il s’était agi d’une femelle. La plaie de laparotomie est bien visible. Le docteur vétérinaire Véto qui a pratiqué l’intervention est absent. Mlle Cliente porte plainte devant la chambre régionale de discipline de l’Ordre des vétérinaires et le ...
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