Le point Vétérinaire n° 276 du 01/06/2007
 

PV

Organisation juridique

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Il est parfois difficile de se retrouver dans le labyrinthe des tribunaux français. Selon le litige, il convient de faire appel aux juridictions du premier ou du second degré ou à la Cour de cassation.

Les tribunaux sont regroupés en juridictions et organisées en deux ordres : judiciaire et administratif. Un litige relève forcément de l’un de ces deux ordres. Cet article présente les différentes juridictions de l’ordre judiciaire. Le justiciable n’a pas le choix du type de tribunal qu’il doit saisir. Celui-ci s’impose à lui, également au niveau géographique.1. Les juridictions du premier degré Les juridictions du premier degré doivent être saisies par le justiciable pour une plainte ou un recours pénal. Les juridictions civiles Trois tribunaux se partagent ...

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