Le point Vétérinaire n° 276 du 01/06/2007
 

Organisation juridique

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Il est parfois difficile de se retrouver dans le labyrinthe des tribunaux français. Selon le litige, il convient de faire appel aux juridictions du premier ou du second degré ou à la Cour de cassation.

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