Le point Vétérinaire n° 275 du 01/05/2007
 

Garantie de conformité

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz*, Céline Péccavy**


*7, rue Saint-Jean, 31130 Balma
**Avocate, 69, rue Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse

L’action en garantie de conformité des biens meubles s’applique aussi lors de vente ou d’échange d’animaux de compagnie ou de sport.

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