Le point Vétérinaire n° 275 du 01/05/2007

Garantie de conformité

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz*, Céline Péccavy**


*7, rue Saint-Jean, 31130 Balma
**Avocate, 69, rue Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse

L’action en garantie de conformité des biens meubles s’applique aussi lors de vente ou d’échange d’animaux de compagnie ou de sport.

Les faits : dysplasie coxo-fémorale chez un chiot Le 17 avril 2005, M. Vendeur, éleveur, cède à M. Acheteur un rottweiler né le 1er février 2005 pour le prix de 1 000 €. Le contrat de vente mentionne que le chien est « vendu ce jour sans défaut ». Le 15 juillet 2005, un vétérinaire établit un diagnostic de dysplasie coxo-fémorale, confirmé le 4 novembre 2005 avec rédaction d’un certificat selon lequel le chien présente « une dysplasie importante du côté gauche […] qui [le] rend inapte à un effort prolongé ...
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