Le point Vétérinaire n° 274 du 01/04/2007
 

RESPONSABILITÉ LORS DE LA VISITE D’ACHAT

Pratiquer

LÉGISLATION

Christian Diaz

Clinique vétérinaire, 7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Lors d’une visite d’achat, le vétérinaire doit bien informer l’acheteur, sous peine d’engager sa responsabilité aux côtés de la garantie du vendeur.

1. Les faits Action en résolution de vente et assignation pour responsabilité quasi délictuelle M. Concourcomplé fait l’acquisition d’un cheval destiné au concours complet. L’animal présente des troubles locomoteurs. M. Concourcomplé intente une action en résolution de vente et, parallèlement, assigne le vété­rinaire qui a procédé à la visite d’achat, M. Véto, en indem­nisation de son préjudice en vertu de la responsabilité quasi délictuelle.2. Le jugement Condamnation du vétérinaire pour perte de chance • Selon le Code rural, « sont réputés vices rédhibitoires (…) les maladies ...

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