Le point Vétérinaire n° 273 du 01/03/2007
 

VENTE ET ACTION EN GARANTIE

Pratiquer

LÉGISLATION

Christian Diaz

Clinique vétérinaire, 7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Lors de vente d’animaux domestiques, l’action en garantie est régie par le Code rural, à défaut d’une convention contraire figurant sur la facture.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Rester connecté

Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Point Vétérinaire, la revue de formation de référence des vétérinaires.


Abonnez-vous

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...