Le point Vétérinaire n° 273 du 01/03/2007
 

VENTE ET ACTION EN GARANTIE

Pratiquer

LÉGISLATION

Christian Diaz

Clinique vétérinaire, 7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Lors de vente d’animaux domestiques, l’action en garantie est régie par le Code rural, à défaut d’une convention contraire figurant sur la facture.

1. Les faits : Action en garantie lors de vice rédhibitoire M. Acheteur fait l’acquisition d’un labrador retriever de quatre mois auprès de Mme Éleveur, éleveur réputé dans cette race, qui fait paraître de nombreuses publicités dans les journaux spécialisés, arguant de la qualité de son élevage. De plus, elle vend ses chiots à un prix supérieur au prix moyen du marché. À l’âge de 18 mois, le chiot est présenté en consultation à un vétérinaire qui établit un diagnostic de dysplasie sévère ...

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