Le point Vétérinaire n° 272 du 01/01/2007

EXERCICE ILLÉGAL ET OBLIGATION DE SÉCURITÉ

Pratiquer

LÉGISLATION

Christian Diaz

Clinique vétérinaire, 7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

L’exercice illégal de la médecine vétérinaire ne peut à lui seul donner lieu à réparation si la victime en a conscience au préalable.

1. Les faits : Fracture de la mâchoire lors de soins dentaires M. Hara, professionnel du cheval, fait appel pour les soins dentaires des animaux de son haras, à un dentiste équin, M. Dentiste, en sachant pertinemment que ce dernier n’est pas vétérinaire. Lors des soins, la pose de l’ouvre-bouche et la mise en route d’un appareil électrique entraînent une violente réaction de l’animal, lequel est victime d’une fracture de la mâchoire. M. Hara assigne M. Dentiste en responsabilité.2. Le jugement : Exercice illégal et ...
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