Le point Vétérinaire n° 271 du 01/12/2006

PROCÉDURE AU LONG COURS

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Dix ans après la vente d’un cheval, les fondements juridiques de l’annulation demandée par l’acheteur restent à étudier.

1. Les faits : Maladie dégénérative incurable Le 10 octobre 1996, M. Cavalier achète à M. Vendeur, par l’intermédiaire de M. Courtier, un cheval destiné aux concours de saut d’obstacles. Plusieurs mois après la vente, le cheval est atteint d’une boiterie du membre antérieur gauche qui le rend inapte à la pratique sportive. Une expertise démontre que la boiterie est due à une maladie dégénérative incurable dont les premiers symptômes sont apparus en décembre 1997, mais dont l’origine est antérieure à la vente. Le ...
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