Le point Vétérinaire n° 271 du 01/12/2006
 

PROCÉDURE AU LONG COURS

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Dix ans après la vente d’un cheval, les fondements juridiques de l’annulation demandée par l’acheteur restent à étudier.

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