Le point Vétérinaire n° 271 du 01/12/2006
 

PROCÉDURE AU LONG COURS

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Dix ans après la vente d’un cheval, les fondements juridiques de l’annulation demandée par l’acheteur restent à étudier.

1. Les faits : Maladie dégénérative incurable

Le 10 octobre 1996, M. Cavalier achète à M. Vendeur, par l’intermédiaire de M. Courtier, un cheval destiné aux concours de saut d’obstacles.

Plusieurs mois après la vente, le cheval est atteint d’une boiterie du membre antérieur gauche qui le rend inapte à la pratique sportive. Une expertise démontre que la boiterie est due à une maladie dégénérative incurable dont les premiers symptômes sont apparus en décembre 1997, mais dont l’origine est antérieure à la vente. Le 14 mai 1999, M. Cavalier assigne MM. Vendeur et Courtier en vue d’obtenir la résolution de la vente et le paiement de dommages et intérêts.

2. Le jugement : Acte de vente litigieux

Le 10 septembre 2002, la cour d’appel rejette la demande de M. Cavalier au motif que l’acte de vente, daté du 12 octobre 1996 et intitulé « Protocole d'accord entre vendeur et acheteur visant à garantir un aspect vétérinaire et sportif concernant un cheval de saut d'obstacles », contenait une mention aux termes de laquelle l’acheteur avait été informé d’une difficulté relative à l’antérieur gauche du cheval et que le vendeur s’engageait à reprendre l’animal pendant un délai de 90 jours au cas où la boiterie qui en résulte persisterait.

Selon la cour d’appel, « ces modalités particulières démontraient que l’acquéreur avait été informé d’un risque inhérent à la vente portant sur l’affection qui devait rendre ultérieurement l’animal impropre à l’usage auquel il le destinait et qu’il avait accepté d’en assumer les risques, se réservant toutefois une clause de garantie pour le cas où l’évolution de l’état de l'animal serait défavorable pendant un délai qui, de convention expresse entre les parties, avait été jugé suffisant pour lever le doute ».

Par décision du 21 juin 2005, la Cour de cassation casse et annule cet arrêt pour défaut de réponse à l’argumentation de M. Cavalier, qui déclarait n’avoir pas signé cette convention et n’en avoir pas pris connaissance.

3. Pédagogie du jugement : Mauvaise foi non localisée

Il semble donc acquis que le cheval présentait, au moment de la vente, une « difficulté relative à l’antérieur gauche », qui, plusieurs mois plus tard, s’est révélée tellement invalidante que l’animal ne peut plus être entraîné ni participer à aucun concours.

Il avait semblé aux juges de la cour d’appel que M. Cavalier avait été informé du risque et avait accepté de l’assumer, puisqu’il s’était réservé une clause de garantie de trois mois, afin de lever tout doute à ce sujet. Il s’agissait en quelque sorte d’une vente à l’essai sous une condition suspensive précise, limitée dans le temps. C’est pourquoi la cour n’a pu que rejeter la demande en annulation de vente.

Toutefois, dans le cours de la procédure, M. Cavalier a fait valoir que le document mentionnant cette clause de garantie ne portait que la signature de M. Vendeur, et pas la sienne. Il a prétendu qu’il s’agit donc d’un acte unilatéral, qui ne lui a jamais été adressé et dont il ne connaissait pas la teneur avant qu’il soit produit au procès par M. Vendeur. Cet acte lui était donc inopposable, et la preuve d’un éventuel accord entre lui et M. Vendeur n’était pas établie.

Nous ne savons pas lequel des deux protagonistes est de mauvaise foi. Est-ce que, comme le soutient M. Cavalier, M. Vendeur a établi cet acte de vente unilatéralement après la vente, sans l’en informer le moins du monde ? Ou M. Vendeur a-t-il bien inscrit sur l’acte de vente une réserve qui lui a été demandée par M. Cavalier et a-t-il bien adressé ce document à M. Cavalier après l’avoir lui-même signé, tout en en conservant une copie ? Il aurait ensuite négligé de réclamer à M. Cavalier qu’il lui retourne un exemplaire de l’acte après l’avoir signé et serait maintenant piégé, ne pouvant fournir que sa propre copie du document, endossée par lui seul.

Les magistrats suprêmes ne se sont pas prononcés sur le fond de ce débat. Ils se sont contentés de relever que les juges de la cour d’appel n’ont entrepris aucune vérification pour départager MM. Cavalier et Vendeur sur ce point. L’affaire devra être rejugée par une autre cour d’appel, qui devra élucider la question de la validité des conditions de vente alléguées par M. Vendeur. La nouvelle juridiction ne manquera certainement pas de relever en outre que l’affection dont est atteint le cheval n’est pas inscrite sur la liste des vices rédhibitoires. Si M. Cavalier arrive à franchir l’étape de l’inopposabilité du contrat de vente à son encontre, il lui faudra encore démontrer l’existence d’une convention entre M. Vendeur et lui, permettant d’écarter les dispositions du Code rural relatives aux vices rédhibitoires au profit des dispositions générales de garantie des vices cachés.

Dix ans après l’achat, le sort de cette vente semble donc encore loin d’être réglé. Le cheval pourrait-il encore être restitué dans le cas où la vente finirait par être annulée ?

Force est de constater qu’en matière de litiges sur la vente, le monde du cheval a le secret de très longues procédures dans lesquelles l’enchaînement des arguties repousse toujours plus loin une solution qui, quelle qu’elle soit, au moment où elle arrivera, ne fera finalement que des perdants.