Le point Vétérinaire n° 270 du 01/11/2006
 

AÏD-EL-KEBIR ET FIEVRE APHTEUSE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

L’indemnisation due par l’État aux victimes des mesures de lutte contre les maladies réglementées n’est pas restreinte aux cas prévus par les circulaires.

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