Le point Vétérinaire n° 270 du 01/11/2006

AÏD-EL-KEBIR ET FIEVRE APHTEUSE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

L’indemnisation due par l’État aux victimes des mesures de lutte contre les maladies réglementées n’est pas restreinte aux cas prévus par les circulaires.

1. Les faits : L’abattage sanitaire remplace l’abattage rituel En février 2001, M. Ramadan installe un centre provisoire de stabulation et d’abattage afin de proposer à la vente des ovins en vue de leur abattage selon les rites de la fête de l’Aïd-El-Kébir. À cet effet, il met en place des chapiteaux, des enclos et d’autres matériels sur un terrain nu d’environ 1 000 m2. Une épidémie de fièvre aphteuse s’étant déclarée au Royaume-Uni au début de l’année 2001, et une partie des ovins ...
Ce contenu est réservé aux abonnés
au Point Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
Le Point Vétérinaire
Le Point Vétérinaire, la revue de formation de référence des vétérinaires.
Abonné au Point Vétérinaire Expert Canin et/ou Expert Rural, retrouvez votre/vos revues(s) dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK