Le point Vétérinaire n° 269 du 01/10/2006
 

INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LA PHARMACIE

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LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Condamnés en première instance, puis relaxés en appel, deux vétérinaires sont renvoyés devant les tribunaux par la Cour de cassation.

1. Les faits : Démarchage suivi de la vente de médicaments vétérinaires

Les Drs Véto et Rinaire, associés de la clinique vétérinaire Le Mouton noir, ont été poursuivis des chefs d’infractions à la législation relative à la médecine et à la pharmacie vétérinaires, de faux et d’usage de faux. Ils ont, en effet, sollicité auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires par l’entremise de leur salarié M. Démarcheur et avaient satisfait ces commandes. Le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires, le SNVEL(1) et deux conseils régionaux de l’Ordre se sont portés parties civiles.

Pour se défendre, les prévenus soutenaient que M. Démarcheur n’avait pris attache qu’avec la clientèle de la clinique. Pour les condamner, le tribunal a retenu au contraire que la plupart des acheteurs ne connaissaient pas cet établissement avant d’être contactés par l’intermédiaire de son salarié.

Les Drs Véto et Rinaire ont fait appel de cette décision et ont été relaxés par un arrêt de la cour d’appel de Douai du 11 octobre 2005. Les parties civiles se sont pourvues en cassation.

2. Le jugement : Relaxes cassées

Les parties civiles ont obtenu de la chambre criminelle de la Cour de cassation une décision du 13 juin 2006 qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

La Cour de cassation a estimé qu’en se prononçant sans rechercher si les prévenus donnaient personnellement leurs soins aux animaux ou se voyaient régulièrement confier la surveillance sanitaire et les soins des animaux concernés, la cour d’appel n’a pas valablement justifié sa décision.

Elle n’a pas non plus recherché si les personnes contactées par l’entremise de leur préposé confiaient habituellement aux prévenus l’exécution d’actes relevant de l’exercice de leur art et constituaient ainsi leur clientèle.

3. Pédagogie du jugement : Remise à l’heure des pendules

Pour déclarer les Drs Véto et Rinaire non coupables de sollicitation de commandes de produits vétérinaires auprès du public, la cour d’appel de Douai a considéré que M. Démarcheur ne s’était pas adressé à « du public », c’est-à-dire à des personnes indéterminées, mais à des éleveurs clients d’une pharmacie qui commercialise des produits vétérinaires dont il était précédemment l’employé et qui l’a licencié. Pour les relaxer du chef de faux et usage de faux, cette même cour a retenu tous les arguments avancés par les prévenus :

- ils ont déclaré visiter au moins une fois par an les animaux des éleveurs ;

- les ordonnances prouvent que les prescriptions ne concernent que des médicaments préventifs ;

- les Drs Véto et Rinaire, qui exerçent dans le cadre d’une société, ont pu prescrire des médicaments et établir des ordonnances dès lors qu’ils détenaient les commémoratifs des visites des animaux suivis par la société ;

- les nouvelles dispositions du Code de déontologie vétérinaire prévoient que le vétérinaire établit un diagnostic après avoir examiné les animaux ou lorsqu’il exerce une surveillance sanitaire. La cour a considéré que ces dispositions pouvaient s’appliquer aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur dès lors qu’elles étaient moins sévères que les dispositions précédentes.

Au contraire, la Cour de cassation s’est appuyée sur les arguments des parties civiles.

Selon elles, la sollicitation du public doit s’apprécier au regard des prévenus. La procédure a justement montré que ce sont bien des clients de la pharmacie qui employait précédemment M. Démarcheur qui ont été démarchés au profit de la société Le Mouton noir. Ces clients déclarent n’avoir connu cette société que par l’intermédiaire de M. Démarcheur. En outre, en l’état actuel des textes, la délivrance de médicaments vétérinaires curatifs et préventifs est toujours subordonnée à l’examen préalable des animaux. De toute façon, presque tous les médicaments livrés par les prévenus étaient destinés précisément à des animaux atteints d’affections précises. De surcroît, même lorsque le vétérinaire exerce une surveillance sanitaire, il ne peut établir un diagnostic sans avoir préalablement procédé aux examens indispensables. En ayant énoncé que les nouvelles dispositions du Code de déontologie vétérinaire autorisent les praticiens à établir des ordonnances et à prescrire des médicaments sans examen préalable, la cour d’appel a dénaturé l’article R. 242-43 du Code rural(2). Enfin, les parties civiles ont spécifié qu’aucune disposition ne prévoit qu’une visite annuelle suffit pour la prescription de médicaments soumis à ordonnance.

Les deux confrères incriminés devront donc être rejugés sur ces bases. Cette affaire a valeur d’avertissement de la part des instances de la profession : l’attente d’un décret permettant, mais surtout encadrant, la prescription et la délivrance de médicaments hors examen clinique ne peut servir de prétexte à toutes les dérives.

  • (1) Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral.

  • (2) Article R. 242-43 du Code rural : Règles d’établissement du diagnostic vétérinaire. « Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l’état de santé d’un animal ou d’un ensemble d’animaux ou d’évaluer un risque sanitaire. Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consultation comportant notamment l’examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu’il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en application de l’article L. 5143-2 du Code de la santé publique. Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d’établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables. »