Le point Vétérinaire n° 269 du 01/10/2006

INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LA PHARMACIE

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LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Condamnés en première instance, puis relaxés en appel, deux vétérinaires sont renvoyés devant les tribunaux par la Cour de cassation.

1. Les faits : Démarchage suivi de la vente de médicaments vétérinaires Les Drs Véto et Rinaire, associés de la clinique vétérinaire Le Mouton noir, ont été poursuivis des chefs d’infractions à la législation relative à la médecine et à la pharmacie vétérinaires, de faux et d’usage de faux. Ils ont, en effet, sollicité auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires par l’entremise de leur salarié M. Démarcheur et avaient satisfait ces commandes. Le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires, le ...
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