Le point Vétérinaire n° 267 du 01/07/2006
 

PV

PROTECTION ANIMALE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Sur demande du DSV, le procureur de la République peut requérir l’euthanasie ou l’abattage d’office d’un cheptel sous-alimenté.

1. Les faits : Sous-alimentation majeure Pendant l’hiver 2002-2003, le cheptel bovin de M. Éleveur fait l’objet de plusieurs signalements qui amènent les services vétérinaires départementaux à enquêter. Selon les constatations d’un vétérinaire en mars 2003, les animaux à l’intérieur des bâtiments ne disposent pas de litière et s’enfoncent dans une couche épaisse de fumier mou. Ils n’accèdent pas à l’eau en permanence. Les bêtes sont maigres, voire cachectiques. Plusieurs sont couchées sans pouvoir se relever. Neuf bovins vus à l’extérieur sont maigres. ...

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