Le point Vétérinaire n° 267 du 01/07/2006
 

PROTECTION ANIMALE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Sur demande du DSV, le procureur de la République peut requérir l’euthanasie ou l’abattage d’office d’un cheptel sous-alimenté.

1. Les faits : Sous-alimentation majeure Pendant l’hiver 2002-2003, le cheptel bovin de M. Éleveur fait l’objet de plusieurs signalements qui amènent les services vétérinaires départementaux à enquêter. Selon les constatations d’un vétérinaire en mars 2003, les animaux à l’intérieur des bâtiments ne disposent pas de litière et s’enfoncent dans une couche épaisse de fumier mou. Ils n’accèdent pas à l’eau en permanence. Les bêtes sont maigres, voire cachectiques. Plusieurs sont couchées sans pouvoir se relever. Neuf bovins vus à l’extérieur sont maigres. ...

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