Le point Vétérinaire n° 266 du 01/06/2006

CONDAMNATION DÉFINITIVE À L’ISSUE DE NEUF ANS DE PROCÉDURE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Épilogue d’une affaire d’éventration postcastration où un praticien, techniquement irréprochable, est condamné pour défaut d’information sur les risques.

1. Les faits : Un exemple d’opiniâtreté judiciaire Les faits ont déjà été détaillés dans un précédent article de cette même rubrique(1). En résumé, M. Éleveur possède un poulain trotteur affecté d’une gêne en course liée à une descente anormale du testicule gauche. Des propositions d’achat à hauteur de 23 000 € ont été formulées sous la condition d’une castration. M. Éleveur fait castrer le poulain par le Dr Véto en juin 1997. L’animal est retrouvé mort dans son box le lendemain, des suites ...
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