Le point Vétérinaire n° 266 du 01/06/2006
 

CONDAMNATION DÉFINITIVE À L’ISSUE DE NEUF ANS DE PROCÉDURE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Épilogue d’une affaire d’éventration postcastration où un praticien, techniquement irréprochable, est condamné pour défaut d’information sur les risques.

1. Les faits : Un exemple d’opiniâtreté judiciaire

Les faits ont déjà été détaillés dans un précédent article de cette même rubrique(1). En résumé, M. Éleveur possède un poulain trotteur affecté d’une gêne en course liée à une descente anormale du testicule gauche. Des propositions d’achat à hauteur de 23 000 € ont été formulées sous la condition d’une castration. M. Éleveur fait castrer le poulain par le Dr Véto en juin 1997. L’animal est retrouvé mort dans son box le lendemain, des suites d’une hernie inguinale avec ectopie intestinale.

M. Éleveur recherche la responsabilité du Dr Véto. Deux expertises amiables concluent à l’absence de faute du vétérinaire. Une expertise judiciaire la confirme en avril 1998. Un autre expert vétérinaire, sollicité par M. Éleveur, met en évidence quelques insuffisances de la part du Dr Véto, en particulier l’absence d’examen transrectal préalable à la castration. Une contre-expertise judiciaire est donc ordonnée. Dans son rapport, le second expert judiciaire établit qu’il n’existe aucun lien de cause à effet entre les insuffisances reprochées au Dr Véto et la mort du poulain. M. Éleveur est débouté en décembre 2001.

En mars 2003, la cour d’appel de Paris confirme ce jugement, en indiquant :

- qu’aucune faute en relation avec la mort du poulain n’est formellement établie à l’encontre du Dr Véto ;

- que la technique opératoire choisie n’est pas en elle-même critiquable (castration à la pince sans suture des plaies) ;

- que les manquements observés ont été sans incidence sur l’ectopie intestinale survenue, qui constituait un risque inhérent à la castration pratiquée ;

- que les conseils dispensés n’ont pas été scrupuleusement observés par le propriétaire de l’animal (absence de surveillance après la castration).

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation en octobre 2004, mais « seulement en ce qu’il a débouté M. Éleveur de ses demandes au titre du défaut d’information reproché au Dr Véto ». La première cour d’appel n’avait pas répondu, en effet, à l’argument de M. Éleveur selon lequel, en s’abstenant de lui proposer une autre technique de castration, le Dr Véto lui avait fait perdre une chance de recourir à une méthode moins risquée.

L’affaire a donc été renvoyée sur ce point devant la cour d’appel de Versailles.

2. Le jugement : Condamnation acquise, mais prétentions rabaissées

Devant la nouvelle cour d’appel, M. Éleveur sollicite l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 31 600 € (valeur du poulain 23 000 € + perte des primes à l’éleveur 2 600 € + préjudice de notoriété 1 000 € + préjudice moral 5 000€). Il fait valoir que le Dr Véto aurait dû l’informer des risques liés à une castration, afin qu’il puisse donner son consentement libre et éclairé. M. Éleveur souligne que ce manquement est constitutif d’une perte de chance d’éviter la mort de l’animal en renonçant éventuellement à l’opération chirurgicale(2). Le Dr Véto réplique qu’aucun expert n’a remis en cause la technique de castration adoptée et qu’il n’est nullement démontré qu’une autre méthode aurait fait courir un risque moindre au poulain. Par arrêt du 22 mars 2006, la cour d’appel de Versailles condamne le Dr Véto à indemniser le préjudice de M. Éleveur à hauteur de 10 000 €.

3. Pédagogie du jugement : Obligation d’information et de conseil

Les attendus de la cour d’appel de Versailles méritent d’être reproduits dans leur quasi-intégralité car ils fournissent une synthèse claire de la jurisprudence actuelle relative au devoir d’information du vétérinaire. Voici les principaux énoncés :

- considérant que la cour n’est saisie que d’une demande relative au défaut d’information reproché au Dr Véto sur le choix de la méthode de castration pratiquée ;

- qu’à l’obligation de soins du vétérinaire s’ajoute une obligation d’information et de conseil qui est à la charge de tout professionnel, lequel doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ;

- que la castration est une opération qui présente des risques et qu’il appartient au vétérinaire de donner au propriétaire une information loyale, claire et appropriée sur les dangers graves afférents à celle-ci ;

- qu’il existe différentes techniques de castration, en particulier une méthode “à plaie fermée dite couverte”, laquelle élimine notamment les risques d’hémorragie et d’ectopie, mais qui ne peut être pratiquée qu’en clinique sous anesthésie générale avec les risques que cela comporte ;

- qu’en s’abstenant d’informer M. Éleveur de l’opportunité et des risques du choix du type d’intervention qu’il allait pratiquer, le Dr Véto lui a fait perdre une chance de décider de recourir à une intervention moins dangereuse ;

- que cette perte de chance présente un caractère réel et sérieux, mais que M. Éleveur est toutefois un professionnel averti et expérimenté qui ne pouvait complètement ignorer les différentes techniques de castration, ce qui conduit à relativiser le préjudice dont il doit être indemnisé.

  • (1) Voir l’article du même auteur, “Informer sur les risques d’éventration postcastration”, dans le Point Vét. n° 252, page 78.

  • (2) C’est sans rire que M. Éleveur déplore ne pas avoir pu renoncer à la castration tout en réclamant 23 000 € pour son cheval, valeur qu’il n’aurait pu atteindre que sous la condition d’une castration !