Le point Vétérinaire n° 264 du 01/04/2006

OBLIGATION DE MOYENS DU VÉTÉRINAIRE CONSEIL

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Un apiculteur demande de l’aide à sa protection juridique. N’ayant pas obtenu gain de cause, il se retourne contre le vétérinaire conseil de son assureur.

1. Les faits : Abeilles intoxiquées Le 14 août 2002, le Dr Expert reçoit une mission d’un assureur “protection juridique” dans le cadre de la défense des intérêts d’un de ses assurés, M. Apiculteur. Celui-ci déplore une forte mortalité dans ses ruches et met en cause des insecticides épandus par un (ou des) cultivateur(s) voisin(s). La mortalité s’étend sur quatre sites dans quatre communes différentes. Les végétaux susceptibles d’avoir intoxiqué les abeilles appartiennent à plusieurs dizaines de parcelles. L’ordre de mission demande d’organiser ...
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