Le point Vétérinaire n° 262 du 01/01/2006

RAPT DE CHIEN SUR LA VOIE PUBLIQUE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Une personne qui fait tatouer et castrer un chien prétendument trouvé doit le rendre à son propriétaire et indemniser celui-ci.

1. Les faits :Plainte pour vol de chien volé Mme Rapt déclare les faits suivants : le 6 août 1991, elle a recueilli un chien errant. Après avoir fait en vain toutes les démarches pour retrouver le propriétaire, elle a engagé divers frais vétérinaires et s’est attachée à cet animal. Le 1er octobre 1991, alors qu’elle promenait celui-ci, il a brusquement été enlevé par une personne. Mme Rapt a déposé plainte pour le vol du chien. La « voleuse » s’est révélée être Mme Maître, la propriétaire légitime de l’animal. Mme ...
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