Le point Vétérinaire n° 261 du 01/12/2005

CONTRAT DE DÉPÔT SALARIÉ

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Une jument avorte en pension. Dans l’incapacité de prouver l’absence de faute, le gardien doit indemniser la perte du poulain.

1. Les faits : Avortement au haras Depuis deux ans, M. Ducheval place ses juments pour la saison de monte chez M. Duharas contre rémunération, et les récupère au terme de la gestation. L’une de ses juments, confiée aux soins de M. Duharas pour la saison 1996, est présentée à la saillie d’un étalon réputé. Elle devient gravide, comme le prouvent deux échographies pratiquées en juillet et en octobre 1996 par le vétérinaire qui suit le haras. La jument avorte ensuite dans des ...
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