Le point Vétérinaire n° 261 du 01/12/2005
 

CONTRAT DE DÉPÔT SALARIÉ

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Une jument avorte en pension. Dans l’incapacité de prouver l’absence de faute, le gardien doit indemniser la perte du poulain.

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