Le point Vétérinaire n° 259 du 01/10/2005

OBSTÉTRIQUE ET RESPONSABILITÉ

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Un nouveau-né conserve des séquelles après une extraction forcée, mais la responsabilité de l’obstétricien n’est pas retenue.

1. Les faits : Lésions obstétricales Mme X. est accouchée par les voies naturelles par le Dr Y., gynécologue-obstétricien. En raison d’une dystocie des épaules, l’enfant présente à la naissance une fracture de la clavicule, une déchirure du plexus brachial et des troubles respiratoires liés à une plaie trachéale. Il conservera une hypotonie brachiale gauche. Jugeant qu’une césarienne aurait été préférable, les époux X. recherchent la responsabilité du Dr Y. L’expert nommé par le tribunal indique que, si la solution de la césarienne ...
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