Le point Vétérinaire n° 258 du 01/09/2005

DOMMAGES COLLATÉRAUX LIÉS A LA FOUDRE

Pratiquer

LEGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

La cour de cassation confirme que la garantie “ foudre ” des contrats d’assurances ne couvre pas la mort des animaux effrayés par un orage ou par la foudre.

1. Les faits : Animaux effrayés par l’orage • M. Delovin possède un troupeau de deux cents moutons. Il a souscrit auprès d’une compagnie d’assurances une police “ incendie ” dont l’une des clauses garantit ses biens, y compris ses animaux, contre « les dommages matériels résultant de l’action directe de la foudre et de l’électricité ». Une nuit, alors que le troupeau se trouve en transhumance dans les Alpes, un violent orage éclate. Un mouton est frappé par la foudre et les cent quatre-vingt-dix-neuf autres, affolés, se ...
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