Le point Vétérinaire n° 258 du 01/09/2005
 

DOMMAGES COLLATÉRAUX LIÉS A LA FOUDRE

Pratiquer

LEGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

La cour de cassation confirme que la garantie “ foudre ” des contrats d’assurances ne couvre pas la mort des animaux effrayés par un orage ou par la foudre.

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