Le point Vétérinaire n° 257 du 01/07/2005

IMPORTATIONS PARALLÈLES DE MÉDICAMENTS

Pratiquer

LÉGISLATION

Éric Vandaële

4 square de Tourville, 44470 Carquefou

La Cour de justice européenne condamne la France pour son retard à légiférer sur les importations parallèles de médicaments.

1. Les faits : Quarante mois de réflexion Début 1999, un laboratoire pharmaceutique français porte plainte auprès de la Commission européenne. Ce laboratoire avait introduit des demandes d’importations parallèles (1) de médicaments humains en France, en 1997 et en 1998. Il a attendu quarante mois une réponse des autorités françaises. Celle-ci s’est finalement avérée négative car les demandes d’importation ne concernaient pas des médicaments identiques à ceux autorisés en France. Après avoir pressé les autorités françaises pendant trois ans et lassée d’attendre plus longtemps ...
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