Le point Vétérinaire n° 256 du 01/06/2005
 

CHUTE DE CHEVAL

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

La propriétaire d’un cheval, innocentée sur le plan pénal, est condamnée à réparer les dommages subis par une cavalière à qui elle a prêté l’animal.

1. Les faits : Blessures involontairesMlle Propriétaire prête sa jument Cybèle à Mlle Emprunteuse. Cette dernière perd la maîtrise de l’animal qui, après un départ au galop, s’arrête brusquement et projette sa cavalière contre une clôture. Victime de blessures ayant entraîné plus de trois mois d’incapacité totale de travail, Mlle Emprunteuse porte plainte contre Mlle Propriétaire pour blessures involontaires, sur la base des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal. Elle se constitue également partie civile pour obtenir réparation de ses dommages. 2. ...

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