Le point Vétérinaire n° 254 du 01/04/2005

VENTE D’ANIMAUX DOMESTIQUES

Pratiquer

LÉGISLATION

Philipe Tartera

6, impassa Salinié, 31100 Toulouse

L’acheteur a renvoyé le chien prognathe à la vendeuse. Il doit pourtant le récupérer et ne peut en obtenir le remboursement.

1. Les faits : Chien réexpédié par colis Sernam Le 3 novembre 2000, Mme Vendeuse vend à M. Acheteur un chiot de race staffordshire bull-terrier dénommé Ree Play, au prix de 914,69 €. En mars 2001, M. Acheteur informe Mme Vendeuse que le chien présente un prognathisme inférieur marqué, confirmé par un certificat vétérinaire du 5 févrie 2001. Mme Vendeuse lui propose soit de récupérer le chiot et de le rembourser en totalité, soit qu'il conserve le chiot et qu’elle lui rembourse la moitié du prix. Aux ...
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