Le point Vétérinaire n° 252 du 01/01/2005
 

OBLIGATION D’INFORMATION PRÉALABLE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Même si aucune faute technique ne lui est reprochée, le vétérinaire doit prouver qu’il a délivré une information préalable sur les risques de la castration.

1. Les faits L’éviscération, risque inhérent à la castration Le Dr Véto castre régulièrement les poulains de son client M. Éleveur en utilisant toujours la même technique : la castration à la pince sans suture des plaies. Un jour, un poulain est retrouvé mort dans son box quarante-huit heures après sa castration, victime d’une hernie inguinale avec éviscération. M. Éleveur met en cause la responsabilité du Dr Véto et l’assigne devant le tribunal de grande instance. Ce dernier confie une mission d’expertise au ...

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