Le point Vétérinaire n° 250 du 01/11/2004

ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

L’acheteur d’un cheval inapte à l’entraînement pour une raison antérieure à la vente ne peut être débouté parce qu’il n’a pas fait réaliser de visite d’achat.

1. Les faits : Jument aux enchères Le 9 octobre, la société Beau-Haras organise une vente aux enchères de chevaux. M. Acheteur se porte acquéreur d’une jument de deux ans et quatre mois présentée au catalogue dans le lot des « trotteurs à l’entraînement ». La société organisatrice a pris la précaution de mettre à la disposition des acheteurs une équipe de vétérinaires, présents sur place et chargés de réaliser, à leur demande, les « examens d’achat » correspondants à leurs souhaits avant que leur acquisition ne soit ...
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