Le point Vétérinaire n° 249 du 01/10/2004
 

EXPERT MIS EN CAUSE POUR PARTIALITÉ

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LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

L’expert vétérinaire travaillait au moment des faits dans le cabinet dont l’une des parties était cliente. Il n’est pourtant pas récusé.

1. Les faits : Aptitudes reproductrices contestées

Le 20 mars 1980, M. Vendeur livre à M. Acheteur un taureau charolais inscrit au herd-book. Estimant que cet animal ne présente pas les qualités de reproducteur espérées, compte tenu de son prix et de ses origines, M. Acheteur assigne M. Vendeur en résolution de la vente pour vice caché. Une expertise est confiée à un premier vétérinaire qui conclut à l’inaptitude totale et constitutionnelle de l’animal à la reproduction. Le tribunal de grande instance prononce alors la résolution de la vente.

M. Vendeur fait appel. Une nouvelle expertise est confiée à un autre vétérinaire, le Dr Expert. Les conclusions de ce dernier favorisent cette fois M. Vendeur au détriment de M. Acheteur. Il considère en effet que le taureau n’était pas stérile et qu’il était parfaitement apte à la reproduction dès l’année 1980. Il estime que ses faibles performances proviennent d’accidents qu’il a subis dans l’élevage de M. Acheteur et qu’il est même possible qu’il ait donné naissance à des descendants dans cet élevage, car un grand nombre de veaux nés entre 1980 et 1982 paraissent avoir été abattus ou dispersés sans jamais avoir été soumis à des tests de filiation. La cour d’appel réforme donc la décision du tribunal de grande instance. Elle déclare la vente intervenue entre les parties bonne et valable, et condamne en outre M. Acheteur à payer des dommages et intérêts à M. Vendeur.

Or M. Acheteur avait demandé à la cour d’appel la récusation du Dr Expert, au motif que ce dernier avait été le conseil de M. Vendeur à l’époque où la vente litigieuse est intervenue. La cour d’appel avait refusé cette récusation, énonçant « qu’il n’est pas allégué que ledit expert aurait été personnellement et à aucun moment le conseil des parties ».

2. Le jugement : Récusation refusée

M. Acheteur se pourvoit en cassation. Il soutient que l’énonciation de la cour d’appel est contraire à la réalité et que les juges ont violé les articles 234 et 341 (5e alinéa) du Nouveau Code de procédure civile. Il fait valoir que, à l’époque de la vente litigieuse, le Dr Expert exerçait au sein du cabinet vétérinaire dont M. Vendeur était un des clients, ce qui aurait dû le disqualifier. M. Acheteur souligne en outre que M. Vendeur s’est fait assister par l’un des associés de ce même cabinet au cours des opérations d’expertise.

Cependant, la Cour de cassation observe que le Dr Expert n’a travaillé comme collaborateur du cabinet vétérinaire dont M. Vendeur était client que du 14 janvier 1980 au 30 août 1980, et qu’il avait quitté la ville avant l’introduction de l’instance. Elle estime que c’est à bon droit que la cour d’appel a refusé de le récuser et la conforte dans cette décision qui relève de « l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments invoqués à l’appui de la demande de récusation ».

3. Pédagogie du jugement : Des causes limitatives

Les experts judiciaires peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. Seules les parties peuvent demander leur récusation (l’expert lui-même pouvant également refuser une mission en raison de ses liens avec l’une ou l’autre des parties). Les causes de récusation ont trait à l’amitié ou à l’inimitié notoire, à la parenté ou à l’alliance, aux liens de subordination, à l’intérêt personnel au litige, à un procès avec une partie ou au fait d’avoir connu antérieurement l’affaire en question.

En cas de demande de récusation, les magistrats doivent uniquement rechercher si les causes invoquées sont établies ou non, mais n’ont pas à apprécier si elles sont susceptibles de nuire à l’indépendance ou à l’impartialité de l’expert.

Les causes sont toutefois limitatives et doivent être sérieusement fondées pour que la demande ait des chances d’aboutir. Dans le cas présenté, le fait que le vétérinaire désigné comme expert avait travaillé quelques mois dans le cabinet dont M. Vendeur était client, sans qu’il soit prouvé qu’il l’ait personnellement rencontré ou qu’il se soit occupé de l’affaire à l’époque, n’a pas paru un motif suffisamment légitime aux yeux des magistrats.

Articles du Nouveau Code de procédure civile

« Article 234. Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S’il s’agit d’une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge. La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l’a commis ou devant le juge chargé du contrôle, avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si le technicien s’estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l’a commis ou au juge chargé du contrôle. »

« Article 341. La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi. Comme il est dit à l’article L. 731-1 du Code de l’organisation judiciaire « sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée :

1 - si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2 - si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;

3 - si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

4 - s’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

5 - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;

6 - si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;

7 - s’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

8 - s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties.

Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas. »

En savoir plus

- Victor-Belin N. Responsabilité de l’expert et mesures disciplinaires. Les Cahiers de l’expertise judiciaire. 1989 ; 1(2).