Le point Vétérinaire n° 249 du 01/10/2004
 

EXPERT MIS EN CAUSE POUR PARTIALITÉ

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

L’expert vétérinaire travaillait au moment des faits dans le cabinet dont l’une des parties était cliente. Il n’est pourtant pas récusé.

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