Le point Vétérinaire n° 249 du 01/10/2004
 

EXPERT MIS EN CAUSE POUR PARTIALITÉ

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

L’expert vétérinaire travaillait au moment des faits dans le cabinet dont l’une des parties était cliente. Il n’est pourtant pas récusé.

1. Les faits : Aptitudes reproductrices contestées Le 20 mars 1980, M. Vendeur livre à M. Acheteur un taureau charolais inscrit au herd-book. Estimant que cet animal ne présente pas les qualités de reproducteur espérées, compte tenu de son prix et de ses origines, M. Acheteur assigne M. Vendeur en résolution de la vente pour vice caché. Une expertise est confiée à un premier vétérinaire qui conclut à l’inaptitude totale et constitutionnelle de l’animal à la reproduction. Le tribunal de grande instance prononce ...

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