Le point Vétérinaire n° 249 du 01/10/2004

RÈGLES DE PRESCRIPTION

Éclairer

NOUVEAUTÉS

Éric Vandaële

4, square de Tourville,
44470 Carquefou

Une note de service de la Direction générale de l’alimentation précise une cascade intentionnellement floue. Une interprétation parfois excessive.

Une note de service(1) de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) est actuellement diffusée auprès d’organisations professionnelles (Ordre, syndicats vétérinaires, etc.) sur l’interprétation de la cascade dite du “hors AMM” ou “hors RCP”, c’est-à-dire la prescription et l’administration des médicaments en dehors des conditions prévues par le résumé des caractéristiques du produit (RCP).Pas de sanctions pénales L’un des points les plus importants de cette interprétation de la cascade concerne les sanctions en cas d’infraction. Le ministre de l’Agriculture, Hervé Gaymard, avait ...
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