Le point Vétérinaire n° 248 du 01/08/2004

VICES CACHÉS ANTÉRIEURS À LA VENTE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

En l’absence de convention explicite dérogeant à la législation sur les vices rédhibitoires, la réduction de prix pour vices cachés est refusée.

1. Les faits : Mes “chères” chattes Le 8 décembre 1990, M. Acheteur achète à Mme Vendeuse une chatte de race dénommée “Shalim Garden Mauresk”, pour le prix de 2 200 €. Le 9 mars 1991, il lui achète une “jeune” chatte dénommée ”Jovan Sarah of Anouchka”, pour la somme de 1 500 €. Or, un certificat établi le 23 avril 1991 par le Dr Véto énonce que ces deux chattes sont affectées de plusieurs défauts. “Shalim Garden Mauresk” présente une implantation dentaire défectueuse au niveau de la mâchoire supérieure, qui lui ...
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