Le point Vétérinaire n° 247 du 01/07/2004
 

GARDE JURIDIQUE D'UN ANIMAL

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6 impasse Salinié, 31100 Toulouse

Un chien mord la gérante du chenil en présence de sa propriétaire. Aucune responsabilité n'est retenue à l'encontre de cette dernière.

1. Les faits : Sévère morsure au chenil Les époux X possèdent un dogue allemand, lequel mord son maître le 22 novembre. Ils décident alors de le vendre. En attendant, l'animal est placé en pension dans un chenil tenu par les époux Y. Le 3 décembre, Mme X, accompagnée de M. Z, acheteur potentiel, se rend au chenil pour lui montrer le chien. Au cours de cette visite, le chien mord Mme Y, la gérante du chenil, lui causant une fracture des deux os de ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Rester connecté

Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Point Vétérinaire, la revue de formation de référence des vétérinaires.


Abonnez-vous

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...