Le point Vétérinaire n° 246 du 01/06/2004
 

DÉFAUT D’INFORMATION

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6 impasse Salinié, 31100 Toulouse

Le vétérinaire aurait dû avertir la propriétaire d’une jument en pension que l’échographie transrectale pouvait être assortie d’un risque fatal.

1. Les faits. Lacération rectale fatale

Mme Éleveuse place dans un haras la jument poulinière dont elle est propriétaire, en vue de la faire reproduire. Après que la jument a été saillie et afin de vérifier son état de gravidité, le Dr Véto pratique une “fouille manuelle”, suivie d’un examen échographique par voie rectale, en présence du directeur du haras. Une contraction de la paroi rectale provoque sa déchirure. Cette déchirure s’étend et entraîne une péritonite aiguë, puis la mort de la poulinière. La cour d’appel(1) retient la responsabilité du praticien car il n’avait pas recueilli le consentement éclairé de Mme Éleveuse avant de confirmer son diagnostic de gestation par une échographie. Elle le condamne à verser des dommages et intérêts à Mme Éleveuse, son assurance devant le garantir à concurrence de son engagement contractuel.

Le Dr Véto se pourvoit en cassation.

Sa stratégie repose sur deux points :

(1) Le directeur du haras était le mandataire de la propriétaire de la jument. Or, le consentement donné par le mandataire dans la limite de son pouvoir s’impose au mandant. La cour d’appel aurait donc dû rechercher si la preuve du consentement de Mme Éleveuse ne résultait pas de ce que l’échographie avait été pratiquée à la demande et en présence du directeur du haras à qui elle avait confié sa jument. Lorsque l’existence d’un mandat est constante, il appartient en effet au mandant d’en établir le caractère limité.

(2) Le Dr Véto reproche encore à la cour d’appel d’avoir retenu sa responsabilité alors que, d’une part, il n’était pas tenu d’informer la propriétaire de la poulinière d’un risque exceptionnel et que, d’autre part, il n’avait pas l’obligation d’obtenir le consentement de Mme Éleveuse dès lors qu’il avait celui de son mandataire.

2. Le jugement. Appréciation souveraine

• Sur le premier point, la Cour de cassation indique que la Cour d’appel a souverainement estimé que le mandat donné par Mme Éleveuse au directeur du haras, afin d’assurer la fécondation de sa jument, ne s’étendait pas à la pratique d’un examen échographique comme méthode de diagnostic. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce débat.

• Sur le second point, elle indique que la cour d’appel n’a pas retenu le caractère exceptionnel du risque, mais a seulement considéré qu’il appartenait au vétérinaire d’obtenir de la propriétaire de la jument l’autorisation de pratiquer une échographie de contrôle, dans la mesure où cet acte comportait un risque mortel, si faible soit-il. La Cour d’appel ayant estimé par ailleurs que le directeur du haras n’avait pas reçu de Mme Éleveuse mandat de faire pratiquer une échographie, les arguments du Dr Véto ne peuvent donc pas être retenus et son pourvoi en cassation est rejeté(2).

3. Pédagogie du jugement. Obligation d’information préalable

La pratique de l’échographie transrectale est courante chez la jument, mais elle n’est pas dénuée de risque. Les Haras nationaux font état d’un taux de mortalité de 2,2 pour 100 000 juments fouillées ou échographiées. En cas d’accident, les procédures judiciaires sont relativement nombreuses. Au-delà des obligations contractuelles d’éviter toute faute lors de la manipulation et d’interpréter correctement les images (obligations de moyens simples), la jurisprudence impose au praticien une obligation supplémentaire : celle d’avoir loyalement informé le propriétaire de la jument sur les risques éventuels inhérents à cette intervention.

Selon la jurisprudence médicale, applicable à la médecine vétérinaire, ce devoir d’information préalable concerne désormais tous les risques graves (c’est-à-dire ceux qui mettent en jeu le pronostic vital ou qui altèrent une fonction vitale), même s’ils sont très rares ou exceptionnels(3).

Dans cette affaire, aucune faute professionnelle n’a été reprochée au Dr Véto. La lacération rectale survenue est un pur aléa thérapeutique. C’est le non-respect de l’obligation d’information préalable qui l’a fait condamner. Le praticien était intervenu à la demande du directeur du haras et n’avait sans doute jamais rencontré Mme Éleveuse. C’est pourtant elle qu’il aurait dû informer directement, le consentement du directeur du haras ayant été jugé insuffisant.

Lors d’interventions gynécologiques sur des juments placées en pension dans un haras (suivis ovariens ou diagnostics de gestation), il est recommandé de s’assurer qu’une convention a été signée entre le haras et chaque propriétaire de jument. Cette convention doit autoriser le directeur du haras à faire pratiquer des examens rectaux et des échographies. Elle doit indiquer clairement que le propriétaire a pris connaissance des risques encourus par l’animal lors de ces interventions, et spécifier que la probabilité d’un accident fatal n’est pas nulle.

  • (1) Cour d’appel de Caen, 26 janvier 1989.

  • (2) Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juin 1992.

  • (3) « Hormis les cas d’urgence, l’impossibilité ou le refus du patient d’être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n’est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement. » Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 1998.

En savoir plus

Guettard H. L’échographie. Dans : Le cheval. Maux et sentences. Limoges. Institut du droit équin. 2001 : 261-265.