Le point Vétérinaire n° 245 du 01/05/2004
 

PV

CHIOT MALADE APRÈS L’ACHAT

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6 impasse Salinié, 31100 Toulouse

Le vendeur d’un chiot a dissimulé que la portée avait été atteinte de saturnisme. Il est condamné pour dol.

1. Les faits : Comportement anormal Le 20 février 2000, Mme Vendeuse, éleveuse de chiens de race berger allemand titulaire d’un affixe, vend à M. Acheteur le berger allemand “Podium”, né le 6 août 1999 et issu d’une portée de dix chiots, pour le prix de 730 €. En raison d’un comportement anormal (troubles neuromoteurs et agressivité), l’animal est présenté le 9 mars 2000 au Dr Véto, dans la clinique duquel il est hospitalisé pendant sept jours, à compter du 17 mars 2000. Suspectant un empoisonnement, notamment par ...

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