Le point Vétérinaire n° 244 du 01/04/2004

DYSPLASIE COXOFÉMORALE CHEZ LE CHIEN

Pratiquer

LÉGISLATION

Alain Grépinet*, Wilfried Grépinet**


*Vétérinaire expert près de la cour d’appel de Montpellier, chargé de cours à l’ENVT
**Avocat au barreau de Lyon

Le délai de rédhibition de trente jours est mal adapté au cas de la dysplasie coxofémorale. Une cour d’appel propose une interprétation.

1. Les faits : La chienne est dysplasique Le 27 novembre1997, M. Vendeur vend à M. Acheteur une chienne de race Beauceron, née le 23 septembre 1997. Le7 septembre1998, l’acheteur apprend que sa chienne est atteinte de dysplasie coxofémorale ; il en alerte le vendeur dès le lendemain par courrier recommandé. N’obtenant pas satisfaction, M. Acheteur assigne M. Vendeur le 31 mars 1999 aux fins de remboursement des frais vétérinaires et accessoires engagés et d’indemnisation du préjudice subi. Par jugement du 23 novembre 1999, le tribunal d’instance de Besançon déclare ...
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